Décret / Arrêté
Décret portant création de l'Ecole Nationale d'Administration
Décret portant création de l'Ecole Nationale d'Administration (D/2015/096/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 18 mai 2015. Texte intégral, 7 articles.
Visas
DECRET D/2015/096/PRG/SGG DU 18 MAI 2015, PORTANT CREATION DE L'ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/72/PRG/SGG du 07 Avril 2014, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de la Fonction Publique, de la Réforme de l'État et de la Modernisation de l'Administration.
DECRETE :
Article 1er
Il est créé en République de Guinée, une institution de formation spécialisée en administration et en gestion publique, dénommée "Ecole Nationale d'Administration", en abrégé "ENA".
Article 2
Le siège de l'Ecole Nationale d'Administration est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national.
Article 3
L'Ecole Nationale d'Administration est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et jouissant de l'autonomie financière et de gestion, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 4
L'Ecole Nationale d'Administration est placée sous la tutelle du Ministère en charge de la Fonction Publique. Elle peut créer ou administrer des antennes à l'intérieur du pays.
Article 5
Un Décret du Président de la République fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'ENA.
Article 6
Les Ministres de la Fonction Publique, de la Réforme de l'État et de la Modernisation de l'Administration, de l'Economie et des Finances, de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, du Budget et de l'Éducation Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret.
Article 7
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.