Décret / Arrêté

Décret modifiant le Décret D/2014/092/PRG/SGG du 11 avril 2014, portant fixation des coordonnées géographiques des points servant au tracé des lignes de base et des limites extérieures des zones maritimes sous souveraineté ou sous juridiction de la République de Guinée

19 articles 19 juin 2015 D/2015/122/PRG/SGG Non normatif

Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.

DÉCRET D/2015/122/PRG/SGG DU 19 JUIN 2015, MODIFIANT LE DÉCRET D/2014/092/PRG/SGG DU 11 AVRIL 2014, PORTANT FIXATION DES COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES DES POINTS SERVANT AU TRACE DES LIONES DE BASE ET DES LIMITES EXTÉRIEURES DES ZONES MARITIMES SOUS SOUVERAINETÉ OU SOUS JURIDICTION DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Vu la Constitution, notamment en ses articles 46 et 72 ;

Vu la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer adoptée par l'Assemblée Générale le 10 Décembre 1982, ratifiée par la République de Guinée le 6 Septembre 1985, et entrée en vigueur le 16 Novembre 1994 ;

Vu le dispositif de la sentence arbitrale rendue le 14 Février 1985, établissant une limite latérale unique du plateau continental, et des eaux maritimes subjacentes entre la République de Guinée et la République de Guinée Bissau ;

Vu l'Accord-cadre de coopération sous régionale entre les Gouvernements de la République du Cap-Vert, de la République de Gambie, de la République de Guinée, de la République de Guinée-Bissau, de la République Islamique de Mauritanie et de la République du Sénégal sur la fixation des limites extérieures du plateau continental au-delà de 200 milles marins, signé à New-York le 21 Septembre 2010 ;

Vu l'Accord de coopération technique et financière entre les Gouvernements de la République du Cap-Vert, de la République de Gambie, de la République de Guinée, de la République de Guinée-Bissau, de la République Islamique de Mauritanie et de la République du Sénégal d'une part, et le Royaume de Norvège d'autre part, en vue de l'appui que la Norvège entend les fournir aux fins de la fixation des limites extérieures du plateau continental au-delà des 200 milles marins, signé à New-York le 21 septembre 2010, ainsi que le Protocole additionnel à ce dernier Accord, signé à New York, le 20 Septembre 2011 ;

Vu l'Accord entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République de Sierra-Leone sur les demandes à présenter à la Commission des limites du Plateau continental signé à Freetown le 24 Mars 2012 ;

Vu le Décret D/1980/336/PRG/SGG du 30 Juillet 1980, portant limitation des eaux territoriales de la République Populaire Révolutionnaire de Guinée ;

Vu les conclusions issues des réunions du Comité de liaison des Commissions Nationales sur la fixation des limites extérieures du plateau continental au-delà de 200 milles marins tenues en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 à Mindelo et Praia (République du Cap Vert).

Considérant la configuration de la côte qui, par endroits, en République de Guinée, est profondément échancrée et découpée ou relativement rectiligne.

DÉCRÈTE :

Article 1er

Le présent Décret a pour objet de définir les coordonnées géographiques des points appropriés entre lesquels sont tracées les lignes de base, et de fixer la largeur des zones maritimes de souveraineté, des zones maritimes de droits souverains et des zones maritimes de juridiction relevant de la République de Guinée.

Article 2

Les coordonnées géographiques des points appropriés entre lesquels sont tracées les lignes de base à partir desquelles sont mesurées les limites extérieures des zones maritimes mentionnées à l'article premier ci-dessus sont indiquées ci-après dans l'ordre représenté sur la liste figurant dans l'annexe au présent Décret.

Article 3

Les eaux intérieures, la mer territoriale, la zone contiguë, la zone économique exclusive, et le plateau continental constituent les zones maritimes citées à l'article premier du présent Décret.

Article 4

La zone maritime en deçà de la ligne de base de la mer territoriale constitue les eaux intérieures.

Article 5

La limite extérieure de la mer territoriale, de la zone contiguë ou de la zone économique exclusive est constituée par la ligne dont chaque point est à une distance mesurée du point le plus approprié, et le plus proche de la ligne de base, y compris les îles, les caps insulaires, les hauts-fonds découvrant, et les rochers.

Article 6

Les lignes de base, en République de Guinée, sont établies par la combinaison des méthodes prévues pour la fixation des coordonnées géographiques des points servant au tracé de la laisse de basse mer, et de la ligne de base droite.

Article 7

Les lignes de base, en République de Guinée, sont constituées par la laisse de basse mer, et la ligne de base droite.

Article 8

Les lignes de base sont constituées des lignes reliant 36 points dont les coordonnées géographiques sont indiquées dans l'ordre représenté sur la liste figurant à l'annexe au présent Décret. Deux autres points, côté large, y sont estampillés des lettres A et B.

Article 9

La limite extérieure de la mer territoriale est constituée par 235 points dont les coordonnées géographiques sont indiquées dans l'ordre représenté sur la liste figurant dans l'annexe au présent Décret. Chaque point est à une distance de 12 milles marins des lignes de base.

Article 10

La limite extérieure de la zone contiguë est constituée par 304 points dont les coordonnées géographiques sont indiquées dans l'ordre représenté sur la liste figurant dans l'annexe au présent Décret. Chaque point est à une distance égale à 24 milles marins des lignes de base.

Article 11

La limite extérieure de la zone économique exclusive est constituée par 79 points dont les coordonnées géographiques sont indiquées dans l'ordre représenté sur la liste figurant dans l'annexe au présent Décret. Chaque point est à une distance égale à 200 milles marins des lignes de base.

Article 12

Les coordonnées géographiques des points cités à l'article premier ci-dessus sont définies suivant la latitude nord de l'Équateur, et la longitude à l'ouest du méridien de Greenwich, et selon le système géodésique mondial de référence de 1984 (WGS84). Sauf indication contraire, les lignes qui les joignent sont des lignes géodésiques.

Article 13

La carte de référence utilisée est la carte n° 3530.7 des Nations Unies de janvier 1989. Les points entre lesquels sont tracées les lignes de base y sont mentionnés à titre indicatif.

Article 14

La fixation des coordonnées géographiques des points appropriés servant au tracé de la limite extérieure du plateau continental fera l'objet d'un Décret spécifique.

Article 15

Le présent Décret abroge toutes dispositions antérieures et contraires, notamment celles du Décret D/1980/336/PRG/SGG du 30 Juillet 1980, portant limitation des eaux territoriales de la République Populaire Révolutionnaire de Guinée.

Article 16

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 17 Juin 2015 Pr. Alpha CONDE

ANNEXE

AU DÉCRET D/2015/122/PRG/SGG DU 19 JUIN 2015, PORTANT FIXATION DES COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES DES POINTS SERVANT AU TRACE DES LIGNES DE BASE ET DES LIMITES EXTÉRIEURES DES ZONES MARITIMES SOUS SOUVERAINETÉ OU SOUS JURIDICTION DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Les coordonnées géographiques des points devant servir au tracé des lignes de base maritimes de la République de Guinée sont indiquées dans la présente annexe par référence au Système géodésique mondial de 1984 et, sauf indication contraire, les lignes qui les joignent sont des lignes géodésiques. Un mille marin est égal à 1 852 mètres.

Les coordonnées des points géographiques mentionnées au paragraphe ci-dessus sont établies comme suit :

I. Coordonnées des lignes de base maritimes, et des points A et B le long de la côte

Latitude N
Longitude 0
Points n°
degré	minutes	secondes	degré	minutes	secondes
10	53	4.9	15	64	54.5	1
10	51	60.2	15	64	27.7	2
10	47	41.0	15	61	41.2	3
10	46	33.6	15	61	60.2	4
10	46	05.3	14	59	38.4	5
10	46	07.0	14	57	47.2	6
10	42	44.4	14	46	69.5	7
10	37	58.6	14	41	57.7	8
10	27	54.0	14	39	43.1	9
10	27	11.3	14	39	21.8	10
10	23	37.0	14	31	03.7	11
10	17	28.8	14	27	25.4	12
10	16	43.0	14	28	44.1	13
10	15	59.6	14	27	48.6	14
10	15	30.0	14	28	57.4	15
10	12	34.1	14	27	16.8	16
10	11	23.6	14	18	28.6	17
10	07	33.8	14	16	02.3	18
10	05	40.3	14	12	24.4	19
10	02	48.6	14	08	20.6	20
10	02	36.0	14	08	00.7	21
9	55	18.1	13	53	22.7	22
9	45	52.1	13	45	27.1	23
9	28	03.6	13	50	26.6	24

II. Mer territoriale : limite extérieure à 12 milles marins à partir des lignes de base

Latitude N
Longitude 0
Points
Degrés	minutes	secondes	Degrés	minutes	secondes
10	40	0.0	15	33	38.0	1
10	39	45.2	15	33	42.9	2
10	39	13.9	15	33	51.7	3
10	38	42.2	15	33	59.1	4
10	38	10.2	15	34	5.0	5
10	37	37.9	15	34	9.4	6
10	37	5.5	15	34	12.4	7
10	36	33.0	15	34	13.9	8
10	36	0.5	15	34	13.9	9
10	35	27.9	15	34	12.5	10
10	34	55.5	15	34	9.6	11
10	34	23.3	15	34	5.2	12
10	33	51.3	15	33	59.3	13
10	33	19.5	15	33	52.0	14
10	32	48.2	15	33	43.2	15
10	32	17.2	15	33	33.1	16
10	31	46.7	15	33	21.5	17
10	31	16.8	15	33	8.6	18
10	30	47.5	15	32	54.3	19
10	30	18.8	15	32	38.7	20
10	29	50.9	15	32	21.8	21
10	29	23.8	15	32	3.7	22
10	28	57.4	15	31	44.4	23
10	28	32.0	15	31	23.8	24
10	28	7.5	15	31	2.2	25
10	27	44.0	15	30	39.4	26
10	27	21.6	15	30	15.7	27
10	27	0.2	15	29	50.9	28
10	26	39.9	15	29	25.1	29
10	26	20.8	15	28	58.5	30
10	26	2.9	15	28	31.0	31
10	25	46.3	15	28	2.8	32
10	25	30.9	15	27	33.8	33
10	25	16.9	15	27	4.2	34
10	25	4.1	15	26	33.9	35
10	24	52.7	15	26	3.1	36
10	24	42.7	15	25	31.8	37
10	24	34.2	15	25	0.1	38
10	24	27.0	15	24	28.1	39
10	24	21.2	15	23	55.7	40
10	24	16.9	15	23	23.1	41
10	24	14.1	15	22	50.4	42
10	24	12.7	15	22	17.5	43
10	24	12.8	15	21	44.7	44
10	24	14.4	15	21	11.8	45
10	24	17.4	15	20	39.1	46
10	24	21.8	15	20	6.5	47
10	24	27.7	15	19	34.2	48
10	24	35.1	15	19	2.2	49
10	24	43.8	15	18	30.5	50
10	24	54.0	15	17	59.3	51
10	25	5.5	15	17	28.5	52
10	25	18.4	15	16	58.3	53
10	25	32.6	15	16	28.8	54
10	25	48.2	15	15	59.9	55
10	26	5.0	15	15	31.7	56
10	26	23.0	15	15	4.3	57
10	26	42.2	15	14	37.8	58
10	27	2.6	15	14	12.2	59
10	27	4.2	15	14	10.3	60
10	35	3.0	15	4	39.0	61
10	34	42.6	15	3	39.9	62
10	34	32.5	15	3	8.6	63
10	34	23.9	15	2	36.9	64
10	34	16.6	15	2	4.8	65
10	34	10.8	15	1	32.4	66
10	34	6.5	15	0	59.8	67
10	34	3.6	15	0	27.1	68
10	34	2.2	14	59	54.2	69
10	34	2.1	14	59	27.1	70
10	34	2.1	14	59	26.4	71
10	32	12.9	14	53	9.3	72
10	29	10.8	14	52	28.6	73
10	28	40.8	14	52	41.3	74
10	28	10.3	14	52	52.6	75
10	27	39.3	14	53	2.6	76
10	27	7.8	14	53	11.1	77
10	26	36.0	14	53	18.1	78
10	26	4.0	14	53	23.7	79
10	25	31.7	14	53	27.9	80
10	24	59.2	14	53	30.6	81
10	24	26.7	14	53	31.8	82
10	23	54.2	14	53	31.5	83
10	23	21.7	14	53	29.7	84
10	22	49.3	14	53	26.5	85
10	22	17.1	14	53	21.8	86
10	21	45.1	14	53	15.7	87
10	21	13.5	14	53	8.1	88
10	20	42.2	14	52	59.0	89
10	20	11.3	14	52	48.6	90
10	19	40.9	14	52	36.8	91
10	19	11.1	14	52	23.6	92
10	18	42.0	14	52	9.0	93
10	18	13.5	14	51	53.2	94
10	17	45.7	14	51	36.0	95
10	17	18.7	14	51	17.7	96
10	16	52.6	14	50	58.1	97
10	16	27.3	14	50	37.3	98
10	16	3.0	14	50	15.5	99
10	15	39.7	14	49	52.5	100
10	15	17.5	14	49	28.5	101
10	14	56.3	14	49	3.6	102
10	14	36.3	14	48	37.7	103
10	14	17.5	14	48	10.9	104
10	13	59.8	14	47	43.3	105
10	13	43.4	14	47	14.9	106
10	13	28.3	14	46	45.8	107
10	13	14.5	14	46	16.0	108
10	13	2.1	14	45	45.7	109
10	12	51.0	14	45	14.8	110
10	12	41.3	14	44	43.4	111
10	12	33.0	14	44	11.7	112
10	12	26.1	14	43	39.6	113
10	12	20.6	14	43	7.2	114
10	12	16.6	14	42	34.6	115
10	12	14.5	14	42	7.8	116
10	12	6.4	14	40	0.7	117
10	8	34.9	14	38	49.3	118
10	8	4.2	14	38	38.2	119
10	7	34.1	14	38	25.7	120
10	7	4.6	14	38	11.8	121
10	6	35.8	14	37	56.6	122
10	6	7.6	14	37	40.2	123
10	5	40.2	14	37	22.5	124
10	5	13.6	14	37	3.5	125
10	4	47.9	14	36	43.4	126
10	4	23.1	14	36	22.1	127
10	3	59.3	14	35	59.7	128
10	3	36.5	14	35	36.2	129
10	3	14.8	14	35	11.8	130
10	2	54.2	14	34	46.4	131
10	2	34.8	14	34	20.1	132
10	2	16.5	14	33	52.9	133
10	1	59.5	14	33	24.9	134
10	1	43.7	14	32	56.2	135
10	1	29.2	14	32	26.8	136
10	1	16.1	14	31	56.7	137
10	1	4.3	14	31	26.1	138
10	0	53.8	14	30	55.0	139
10	0	44.8	14	30	23.5	140
10	0	37.2	14	29	51.6	141
10	0	31.0	14	29	19.3	142
10	0	26.3	14	28	46.8	143
10	0	25.5	14	28	40.5	144
9	59	54.2	14	24	6.7	145
9	58	26.3	14	22	38.7	146
9	58	3.7	14	22	15.1	147
9	57	42.2	14	21	50.4	148
9	57	21.8	14	21	24.8	149
9	57	12.0	14	21	11.7	150
9	53	5.2	14	15	32.0	151
9	52	46.6	14	15	5.1	152
9	52	29.2	14	14	37.4	153
9	52	13.0	14	14	8.9	154
9	52	3.1	14	13	49.8	155
9	45	40.2	14	1	6.5	156
9	43	0.4	13	58	52.1	157
9	31	19.5	14	2	8.4	158
9	30	48.0	14	2	16.4	159
9	30	16.1	14	2	23.1	160
9	29	44.0	14	2	28.2	161
9	29	13.6	14	2	31.8	162
9	29	11.5	14	2	32.0	163
9	28	39.0	14	2	34.3	164
9	28	6.5	14	2	35.2	165
9	27	33.9	14	2	34.5	166
9	27	1.5	14	2	32.5	167
9	26	29.1	14	2	28.9	168
9	25	57.0	14	2	23.9	169
9	25	25.0	14	2	17.4	170
9	24	53.5	14	2	9.5	171
9	24	22.3	14	2	0.2	172
9	23	51.5	14	1	49.4	173
9	23	21.3	14	1	37.3	174
9	23	16.3	14	1	35.2	175
9	22	37.5	14	1	18.2	176
9	22	7.9	14	1	4.5	177
9	21	39.0	14	0	49.5	178
9	21	10.8	14	0	33.2	179
9	20	43.3	14	0	15.6	180
9	20	39.9	14	0	13.3	181
9	20	34.9	14	0	9.9	182
9	20	11.6	13	59	53.4	183
9	19	43.6	13	59	32.7	184
9	19	17.8	13	59	12.7	185
9	18	53.0	13	58	51.6	186
9	18	29.1	13	58	29.3	187
9	18	19.2	13	58	19.6	188

III. Zone contiguë : limite extérieure à 24 milles marins à partir des lignes de base

Latitude N
Longitude 0
Points
Degrés	minutes secondes
Degrés	minutes secondes
10	32	7.1	15	46	3.2	1
10	31	58.1	15	46	1.7	2
10	31	26.1	15	45	55.4	3
10	30	54.3	15	45	48.4	4
10	30	22.7	15	45	40.8	5
10	29	51.2	15	45	32.3	6
10	29	20.0	15	45	23.2	7
10	28	48.9	15	45	13.4	8
10	28	18.1	15	45	2.9	9
10	27	47.5	15	44	51.6	10
10	27	17.2	15	44	39.7	11
10	26	47.1	15	44	27.1	12
10	26	17.3	15	44	13.8	13
10	25	47.9	15	43	59.9	14
10	25	18.7	15	43	45.2	15
10	24	49.9	15	43	30.0	16
10	24	21.4	15	43	14.0	17
10	23	53.3	15	42	57.5	18
10	23	25.6	15	42	40.3	19
10	22	58.2	15	42	22.4	20
10	22	31.3	15	42	4.0	21
10	22	4.8	15	41	44.9	22
10	21	38.7	15	41	25.3	23
10	21	13.0	15	41	5.0	24
10	20	47.9	15	40	44.2	25
10	20	23.1	15	40	22.8	26
10	19	58.9	15	40	0.9	27
10	19	35.2	15	39	38.4	28
10	19	11.9	15	39	15.4	29
10	18	49.2	15	38	51.9	30
10	18	27.0	15	38	27.8	31
10	18	5.4	15	38	3.3	32
10	17	44.3	15	37	38.3	33
10	17	23.7	15	37	12.8	34
10	17	3.8	15	36	46.8	35
10	16	44.4	15	36	20.4	36
10	16	25.6	15	35	53.6	37
10	16	7.4	15	35	26.3	38
10	15	49.8	15	34	58.7	39
10	15	32.9	15	34	30.6	40
10	15	16.6	15	34	2.2	41
10	15	0.9	15	33	33.4	42
10	14	45.8	15	33	4.2	43
10	14	31.4	15	32	34.8	44
10	14	17.7	15	32	5.0	45
10	14	4.6	15	31	34.9	46
10	13	52.3	15	31	4.5	47
10	13	40.5	15	30	33.9	48
10	13	29.5	15	30	2.9	49
10	13	19.2	15	29	31.8	50
10	13	9.5	15	29	0.4	51
10	13	0.6	15	28	28.8	52
10	12	52.4	15	27	57.0	53
10	12	44.8	15	27	25.1	54
10	12	38.0	15	26	52.9	55
10	12	31.9	15	26	20.7	56
10	12	26.6	15	25	48.2	57
10	12	21.9	15	25	15.7	58
10	12	18.0	15	24	43.1	59
10	12	14.8	15	24	10.4	60
10	12	12.3	15	23	37.7	61
10	12	10.6	15	23	4.9	62
10	12	9.6	15	22	32.0	63
10	12	9.3	15	21	59.2	64
10	12	9.7	15	21	26.3	65
10	12	10.9	15	20	53.5	66
10	12	12.8	15	20	20.7	67
10	12	15.5	15	19	47.9	68
10	12	18.8	15	19	15.3	69
10	12	22.9	15	18	42.7	70
10	12	27.7	15	18	10.2	71
10	12	33.3	15	17	37.8	72
10	12	39.6	15	17	5.5	73
10	12	46.5	15	16	33.5	74
10	12	54.2	15	16	1.5	75
10	13	2.6	15	15	29.8	76
10	13	11.7	15	14	58.2	77
10	13	21.5	15	14	26.9	78
10	13	32.0	15	13	55.8	79
10	13	43.2	15	13	25.0	80
10	13	55.1	15	12	54.4	81
10	14	7.6	15	12	24.0	82
10	4	20.9	15	11	54.0	83
10	14	34.7	15	11	24.3	84
10	14	49.3	15	10	54.9	85
10	15	4.5	15	10	25.8	86
10	15	20.3	15	9	57.1	87
10	15	36.8	15	9	28.8	88
10	15	53.9	15	9	0.8	89
10	16	11.6	15	8	33.3	90
10	16	29.9	15	8	6.1	91
10	16	48.9	15	7	39.4	92
10	17	8.4	15	.7	13.1	93
10	17	28.5	15	6	47.2	94
10	17	49.1	15	6	21.8	95
10	17	52.3	15	6	18.1	96
10	18	53.2	15	5	5.4	97
10	18	21.6	15	4	57.7	98
10	17	50.2	15	4	49.2	99
10	17	18.9	15	4	40.1	100
10	16	47.8	15	4	30.2	101
10	16	17.0	15	4	19.7	102
10	15	46.4	15	4	8.4	103
10	15	16.1	15	3	56.5	104
10	14	46.1	15	-3	43.8	105
10	14	16.3	15	3	30.5	106
10	13	46.9	15	3	16.6	107
10	13	17.7	15	3	1.9	108
10	12	48.9	15	2	46.6	109
10	12	20.5	15	2	30.7	110
10	11	52.4	15	2	14.1	111
10	11	24.7	15	1	56.8	112
10	10	57.3	15	1	39.0	113
10	10	30.4	15	1	20.5	114
10	10	3.9	15	1	1.5	115
10	9	37.9	15	0	41.8	116
10	9	12.2	15	0	21.5	117
10	8	47.1	15	0	0.7	118
10	8	22.4	14	59	39.3	119
10	7	58.2	14	59	17.4	120
10	7	34.4	14	58	54.9	121
10	7	11.2	14	58	31.9	122
10	6	48.5	14	58	8.3	123
10	6	26.4	14	57	44.3	124
10	6	4.7	14	57	19.7	125
10	5	43.7	14	56	54.7	126
10	5	23.2	14	56	29.2	127
10	5	3.2	14	56	3.2	128
10	4	43.9	14	55	36.8	129
10	4	25.1	14	55	10.0	130
10	4	7.0	14	54	42.7	131
10	3	49.4	14	54	15.1	132
10	3	32.5	14	53	47.0	133
10	3	16.2	14	53	18.6	134
10	3	0.5	14	52	49.8	135
10	2	45.5	14	52	20.6	136
10	2	31.2	14	51	51.2	137
10	2	17.5	14	51	21.4	138
10	2	4.4	14	50	51.3	139
10
52.1	14	50	20.9	140
10	1	40.4	14	49	50.3	141
10	1	29.4	14	49	19.4	142
10	1	21.1	14	48	54.4	143
10	0	52.3	14	48	39.0	144
10	0	23.9	14	48	23.0	145
9	59	55.9	14	48	6.3	146
9	59	28.2	14	47	49.0	147
9	59	1.0	14	47	31.0	148
9	58	34.1	14	47	12.5	149
9	58	7.7	14	46	53.3	150
9	57	41.7	14	46	33.6	151
9	57	16.1	14	46	13.3	152
9	56	51.0	14	45	52.4	153
9	56	26.4	14	45	30.9	154
9	56	2.3	14	45	8.9	155
9	55	38.6	14	44	46.3	156
9	55	15.5	14	44	23.2	157
9	54	52.9	14	43	59.6	158
9	54	30.8	14	43	35.5	159
9	54	9.2	14	43	10.9	160
9	53	48.3	14	42	45.8	161
9	53	27.8	14	42	20.2	162
9	53	8.0	14	41	54.2	163
9	52	48.7	14	41	27.8	164
9	52	30.1	14	41	0.9	165
9	52	12.0	14	40	33.6	166
9	51	54.5	14	40	5.9	167
9	51	37.7	14	39	37.8	168
9	51	21.5	14	39	9.3	169
9	51	6.0	14	38	40.5	170
9	50	51.0	14	38	11.3	171
9	50	36.8	14	37	41.8	172
9	50	23.2	14	37	12.0	173
9	50	10.3	14	36	41.9	174
9	49	58.0	14	36	11.5	175
9	49	46.4	14	35	40.8	176
9	49	35.5	14	35	9.9	177
9	49	25.3	14	34	38.7	178
9	49	15.8	14	34	7.3	179
9	49	7.0	14	33	35.7	180
9	48	59.0	14	33	4.0	181
9	48	51.6	14	32	32.0	182
9	48	44.9	14	31	59.9	183
9	48	39.0	14	31	27.6	184
9	48	33.7	14	30	55.2	185
9	48	29.2	14	30	22.7	186
9	48	27.0	14	30	4.0	187
9	48	23.5	14	29	33.8	188
9	48	3.0	14	29	8.4	189
9	47	43.0	14	28	42.5	190
9	47	28.4	14	28	22.6	191
9	43	21.7	14	22	43.0	192
9	43	2.8	14	22	16.3	193
9	42	44.5	14	21	49.2	194
9	42	26.7	14	21	21.7	195
9	42	9.6	14	20	53.8	196
9	41	53.2	14	20	25.5	197
9	41	37.3	14	19	56.9	198
9	41	22.1	14	19	27.9	199
9	41	17.4	14	19	18.6	200
9	38	3.5	14	12	51.8	201
9	34	32.9	14	13	50.6	202
9	34	1.5	14	13	59.0	203
9	33	29.8	14	14	6.7	204
9	32	58.0	14	14	13.7	205
9	32	26.1	14	14	19.9	206
9	31	54.0	14	14	25.4	207
9	31	21.8	14	14	30.2	208
9	30	49.5	14	14	34.3	209
9	30	21.1	14	14	37.2	210
9	30	19.0	14	14	37.4	211
9	29	46.5	14	14	40.1	212
9	29	14.0	14	14	42.1	213
9	28	41.5	14	14	43.3	214
9	28	9.0	14	14	43.7	215
9	27	36.4	14	14	43.5	216
9	27	3.9	14	14	42.5	217
9	26	31.4	14	14	40.7	218
9	25	58.9	14	14	38.2	219
9	25	26.5	14	14	35.0	220
9	24	54.2	14	14	31.1	221
9	24	22.0	14	14	26.4	222
9	23	49.9	14	14	21.0	223
9	23	17.9	14	14	14.9	224
9	22	46.1	14	14	8.0	225
9	22	14.4	14	14	0.5	226
9	21	42.9	14	13	52.2	227
9	21	11.6	14	13	43.2	228
9	20	40.5	14	13	33.5	229
9	20	9.7	14	13	23.1	230
9	19	39.1	14	13	12.0	231
9	19	8.7	14	13	0.2	232
9	18	38.6	14	12	47.7	233
9	18	28.6	14	12	43.4	234
9	17	49.9	14	12	26.5	235
10	32	7.1	15	46	3.2	236
10	31	58.1	15	46	1.7	237
10	31	26.1	15	45	55.4	238
10	30	54.3	15	45	48.4	239
10	30	22.7	15	45	40.8	240
10	29	51.2	15	45	32.3	241
10	29	20.0	15	45	23.2	242
10	28	48.9	15	45	13.4	243
10	28	18.1	15	45	2.9	244
10	27	47.5	15	44	51.6	245
10	27	17.2	15	44	39.7	246
10	26	47.1	15	44	27.1	247
10	26	17.3	15	44	13.8	248
10	25	47.9	15	43	59.9	249
10	25	18.7	15	43	45.2	250
10	24	49.9	15	43	30.0	251
10	24	21.4	15	43	14.0	252
10	23	53.3	15	42	57.5	253
10	23	25.6	15	42	40.3	254
10	22	58.2	15	42	22.4	255
10	22	31.3	15	42	4.0	256
10	22	4.8	15	41	44.9	257
10	21	38.7	15	41	25.3	258
10	21	13.0	15	41	5.0	259
10	20	47.9	15	40	44.2	260
10	20	23.1	15	40	22.8	261
10	19	58.9	15	40	0.9	262
10	19	35.2	15	39	38.4	263
10	19	11.9	15	39	15.4	264
10	18	49.2	15	38	51.9	265
10	18	27.0	15	38	27.8	266
10	18	5.4	15	38	3.3	267
10	17	44.3	15	37	38.3	268
10	17	23.7	15	37	12.8	269
10	17	3.8	15	36	46.8	270
10	16	44.4	15	36	20.4	271
10	16	25.6	15	35	53.6	272
10	16	7.4	15	35	26.3	273
10	15	49.8	15	34	58.7	274
10	15	32.9	15	34	30.6	275
10	15	16.6	15	34	2.2	276
10	15	0.9	15	33	33.4	277
10	14	45.8	15	33	4.2	278
10	14	31.4	15	32	34.8	279
10	14	17.7	15	32	5.0	280
10	14	4.6	15	31	34.9	281
10	13	52.3	15	31	4.5	282
10	13	40.5	15	30	33.9	283
10	13	29.5	15	30	2.9	284
10	13	19.2	15	29	31.8	285
10	13	9.5	15	29	0.4	286
10	13	0.6	15	28	28.8	287
10	12	52.4	15	27	57.0	288
10	12	44.8	15	27	25.1	289
10	12	38.0	15	26	52.9	290
10	12	31.9	15	26	20.7	291
10	12	26.6	15	25	48.2	292
10	12	21.9	15	25	15.7	293
10	12	18.0	15	24	43.1	294
10	12	14.8	15	24	10.4	295
10	12	12.3	15	23	37.7	296
10	12	10.6	15	23	4.9	297
10	12	9.6	15	22	32.0	298
10	12	9.3	15	21	59.2	299
10	12	9.7	15	21	26.3	300
10	12	10.9	15	20	53.5	301
10	12	12.8	15	20	20.7	302
10	12	15.5	15	19	47.9	303
10	12	18.8	15	19	15.3	304

IV. Zone économique exclusive : limite extérieure à 200 milles marins à partir des lignes de base

Latitude N
Longitude 0
Points
Degrés	minutes	secondes	Degrés	minutes	secondes
9	4	18.4	17	56	12.2	1
9	3	26.3	17	55	39.2	2
9	1	9.8	17	54	10.1	3
8	58	54.5	17	52	39.1	4
8	56	40.4	17	51
5
8	54	27.6	17	49	31.8	6
8	52	16.0	17	47	55.4	7
8	50	5.8	17	46	17.3	8
8	47	56.8	17	44	37.5	9
8	45	49.2	17	42	55.9	10
8	45	36.6	17	42	45.7	11
8	43	27.6	17	41	5.9	12
8	41	20.1	17	39	24.3	13
8	39	13.9	17	37	41.0	14
8	37	9.0	17	35	56.1	15
8	35	5.6	17	34	9.5	16
8	33	3.7	17	32	21.2	17
8	31	3.1	17	30	31.4	18
8	29	4.1	17	28	39.9	19
8	27	6.6	17	26	46.8	20
8	25	10.5	17	24	52.2	21
8	23	16.1	17	22	56.0	22
8	21	23.1	17	20	58.4	23
8	19	31.8	17	18	59.2	24
8	17	42.0	17	16	58.5	25
8	15	53.9	17	4	56.4	26
8	14	7.4	17	12	52.8	27
8	12	22.6	17	10	47.9	28
8	10	39.4	17	8	41.5	29
8	9	33.4	17	7	18.8	30
8	7	25.6	17	5	37.6	31
8	5	19.2	17	3	54.7	32
8	3	14.2	17	2	10.1	33
8	1	10.6	17	0	23.9	34
7	59	8.4	16	58	36.0	35
7	57	7.7	16	56	46.6	36
7	55	8.5	16	54	55.5	37
7	53	10.7	16	53	2.8	38
7	51	14.5	16	51	8.5	39
7	49	19.8	16	49	12.7	40
7	47	26.6	16	47	15.4	41
7	45	35.1	16	45	16.6	42
7	43	45.1	16	43	16.3	43
7	43	27.4	16	42	56.6	44
7	41	9.0	16	41	30.7	45
7	38	51.7	16	40	3.0	46
7	36	35.7	16	38	33.5	47
7	34	21.1	16	37	2.4	48
7	34	16.2	16	36	59.0	49
7	32	2.6	16	35	25.8	50
7	29	50.2	16	33	50.9	51
7	27	50.4	16	32	22.6	52
7	27	22.6	16	32	1.9	53
7	25	12.7	16	30	23.6	54
7	23	4.2	16	28	43.6	55
7	20	57.0	16	27	1.9	56
7	18	51.1	16	25	18.5	57
7	16	46.7	16	23	33.4	58
7	14	43.7	16	21	46.7	59
7	12	42.1	16	19	58.3	60
7	10	42.0	16	18	8.3	61
7	8	43.4	16	16	16.8	62
7	6	46.3	16	14	23.6	63
7	4	50.7	16	12	28.9	64
7	4	3.9	16	11	41.6	65
7	3	18.4	16	10	55.3	66
7	1	25.0	16	8	58.4	67
6	59	33.1	16	7	0.1	68
6	57	42.9	16	5	0.2	69
6	55	54.3	16	2	58.9	70
6	54	7.3	16	0	56.2	71
6	52	21.9	15	58	52.0	72
6	50	38.3	15	56	46.5	73
6	48	56.3	15	54	39.6	74
6	47	16.1	15	52	31.3	75
6	45	37.5	15	50	21.7	76
6	44	0.7	15	48	10.8	77
6	42	25.7	15	45	58.6	78
6	40	52.5	15	43	45	79

Article 1er content_copy

Article 2 content_copy

Article 3 content_copy

Article 4 content_copy

Article 5 content_copy

Article 6 content_copy

Article 7 content_copy

Article 8 content_copy

Article 9 content_copy

Article 10 content_copy

Article 11 content_copy

Article 12 content_copy

Article 13 content_copy

Article 14 content_copy

Article 15 content_copy

Article 16 content_copy