Décret modifiant le Décret D/2014/262/PRG/SGG du 31 Décembre 2014 portant définition des zones de pêche

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DECRET D/2022/005/PRG/CNRD/SGG DU 03 JANVIER 2022, MODIFIANT LE DECRET D/2014/262/PRG/SGG DU 31 DECEMBRE 2014 PORTANT DEFINITION DES ZONES DE PÊCHE.

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer adoptée le 10 Décembre 1982 à Montego Bay, ratifiée par la République de Guinée le 06 Septembre 1985, et entrée en vigueur le 16 Novembre 1994;

Vu l'Accord aux fins de l'application des dispositions des Nations-Unies sur le Droit de la Mer du 10 Décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, ratifié par la République de Guinée ;

Vu le Code de conduite pour une pêche responsable adopté par la Conférence de la FAO dans sa résolution 4/95, lors de sa XXVIIIème session du 31 Octobre 1995;

Vu l'Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'État du Port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de 2009;

Vu le Dispositif de la sentence arbitrale rendue le 14 Février 1985 établissant une limite latérale unique du plateau continental et des eaux maritimes surjacentes entre la République de Guinée et la République de Guinée-Bissau ;

Vu la Loi L/92/035/CTRN du 03 Septembre 1992, portant classement de l'île Cabri, de l'île Blanche et de l'île Corail en sanctuaire de faune ;

Vu la Loi L/2015/026/AN du 14 Septembre 2015, portant Code de la Pêche maritime ;

Vu le Décret D/2013/037/PRG/SGG du 20 février 2013, portant Création de la Réserve naturelle gérée de Tristao ;

Vu le Décret D/2013/038/PRG/SGG du 20 Février 2013, portant Création de la Réserve Naturelle Intégrale d'Alcatraz ;

Vu le Décret D/2014/092/PRG/SGG du 11 Avril 2014, portant fixation des Coordonnées Géographiques des points servant au tracé des lignes de base et des limites extérieures des zones maritimes sous souveraineté ou sous juridiction de la République de Guinée tel que modifié par le décret D/2015/122/PRG/SGG du 19 Juin 2015 ;

Vu le Communiqué n°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité,

DECRETE:

Article 1er content_copy

Le présent Décret a pour objet de remplacer les annexes 1 et 3 du Décret D/2014/262/PRG/SGG du 31 Décembre 2014, portant définition des zones de pêche.

Article 2 content_copy

Les annexes 1 et 3 du Décret D/014/262/PRG/SGG du 31 Décembre 2014, portant définition des zones de pêche, sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent décret. L'annexe 1 représente les coordonnées géographiques des points servant au tracé des limites de la réserve naturelle gérée de Tristao. L'annexe 2 représente, quant à elle, les coordonnées géographiques des points servant au tracé de la limite extérieure de la zone en deçà de laquelle les opérations de pêche industrielle, pélagique ou démersale sont interdites.

Article 3 content_copy

Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera publié au Journal Officiel de la République.