Décret / Arrêté
Décret portant ratification de l'Accord de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur la facilitation des échanges
Décret portant ratification de l'Accord de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur la facilitation des échanges (D/2016/192/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 22 juin 2016. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi U2016/009/AN du 1er Juin 2016, autorisant la ratification ;
Vu le Décret. D/2016/191/PRG/SGG du 14 Juin 2016, portant.
promulgation de la Loi L/2016/022/AN du 1er Juin 2016 ;
DÉCRÈTE :
Article 1
`` : Est ratifié l’Acc’ord de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur la facilitation des échanges.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 22 Juin 2016
Prof. Alpha CONDE
C-ARRÊTÉS