Décret / Arrêté
Décret portant création du Comité de Suivi de l'Accord de Partenariat Stratégique Sino-Guinéen
Décret portant création du Comité de Suivi de l'Accord de Partenariat Stratégique Sino-Guinéen (D/2017/301/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 24 novembre 2017. Texte intégral, 9 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
DECRET D/2017/301/PRG/SGG DU 24 NOVEMBRE 2017, PORTANT CREATION DU COMITE DE SUIVI DE L'ACCORD DE PARTENARIAT STRATEGIQUE SINOGUINEE.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
DECRETE:
Article 1er
Dénomination
Il est créé un comité de suivi de l'Accord de Partenariat Stratégique Sino-Guinéen.
Article 2
Missions
Le Comité a pour missions :
- 1. De coordonner les actions nécessaires en vue de lever toutes les contraintes à la mise en œuvre des projets sélectionnés ;
- 2. De coordonner la sélection, en liaison avec les Départements Ministériels, des projets qui seront soumis pour une inscription au titre de l'accord stratégique ;
- 3. De suivre avec le coordinateur chinois l'approbation des projets par la partie chinoise et la mise à disposition du financement ;
- 4. De suivre, en relation avec le Ministère des Mines, l'attribution des concessions minières aux Entreprises chinoises et la mise en œuvre des projets concédés ;
- 5. De suivre, à travers le maître d'œuvre public, l'étude et l'exécution des projets inscrits dans l'accord stratégique.
Article 3
Composition
Le Comité comprend :
1- Président du Comité
Le Ministre d'État à la Présidence chargé des Questions d'Investissements et des Partenariats Publics Privés ;
2- Membres du Comité
- 1. Trois (3) représentants de la Présidence de la République ;
- 2. Un (1) représentant de la Primature ;
- 3. Le Ministre de l'Économie et des Finances ou son représentant ;
- 4. Le Ministre du Plan et de la Coopération Internationale ou son représentant ;
- 5. Le Ministre des Mines ou son représentant ;
- 6. Le Ministre du Budget ou son représentant ;
- 7. Les Ministères techniques ou institutions dont les projets sont sélectionnés dans le cadre de l'accord stratégique ou leurs représentants ;
- 8. L'Administrateur Général de l'ACGPMP, maître d'œuvre public, rapporteur.
Article 4
Périodicité des réunions du comité
Le Comité se réunit aussi souvent que nécessaire sur convocation de son Président.
Article 5
Fonctionnement
Les Ministères ou Institutions ayant leur projet inscrit au titre de l'Accord Stratégique ont la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage de l'exécution des projets. À ce titre, ils ont pour missions, la validation des études, la budgétisation des contreparties financières, le suivi des projets en coordination avec le maître d'œuvre public. Les maîtres d'ouvrage désignent en leur sein les points focaux des projets.
L'ACGPMP a la responsabilité de la maîtrise d'oeuvre des projets.
A ce titre, elle a la responsabilité des études, de la Direction Opérationnelle et du Contrôle Technique permanent de l'exécution des projets pour assurer la maîtrise des coûts, de la qualité et des délais de réalisation des projets. Le maître d'oeuvre peut recourir à tout expert, consultant ou cabinet conseil de haut niveau nécessaire à l'accomplissement de sa mission. En cas de délégation de la maîtrise d'oeuvre, l'ACGPMP joue le rôle de maître d'oeuvre associé.
Les modalités de la collaboration entre le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre font l'objet d'une convention.
Le Comité de Coordination fait un compte rendu de ses travaux au Président de la République de qui il reçoit ses instructions, avec ampliation au Premier Ministre, Chef de Gouvernement.
Article 6
Dispositions finales
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 24 Novembre 2017
Prof. Alpha CONDE