Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2017/050/AN du 29 Novembre 2017
Décret portant promulgation de la Loi L/2017/050/AN du 29 Novembre 2017 (D/2018/024/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 13 février 2018. Texte intégral, 3 articles.
DECRET D/2018/024/PRG/SGG DU 13 FEVRIER 2018, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2017/050/AN DU 29 NOVEMBRE 2017.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution :
DECRETE:
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2017/050/AN du 29 Novembre 2017, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Électricité et de l'Eau Potable en République de Guinée.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 13 Février 2018
Prof. Alpha CONDE