Décret portant modalités d'application de la Loi L/2017/0050/AN du 29 Novembre 2017, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Électricité et de l'Eau Potable de la République de Guinée

Article 1er content_copy

Le présent Décret fixe les modalités d’application de la Loi L/050/2017/AN portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Services Publics de l’Electricité et de l’Eau Potable en République de Guinée.

Article 2 content_copy

Les organes de l’Autorité de Régulation sont :

• - Le Conseil ;
• - La Direction Générale.

Article 3 content_copy

Le Président du Conseil convoque les réunions du Conseil de l’Autorité de Régulation.

Les membres du Conseil de l’Autorité de Régulation siègent en session une (01) fois par trimestre. Toutefois, en cas de besoin ou à la demande d’au moins deux (2) de ses membres qui précisent l’objet de la réunion, le Conseil peut être convoqué en session extraordinaire.

Article 4 content_copy

La première session ordinaire du Conseil est convoquée par son Président à la fin du premier trimestre pour arrêter les comptes de l’exercice précédent et au mois de septembre pour l’approbation du budget de l’exercice suivant.

Article 5 content_copy

Les Membres du Conseil de l’Autorité de Régulation sont rémunérés par session. Cette rémunération est fixée par Arrêté Conjoint des Ministères en charge des Finances, de l’Énergie et de l’Eau.

Elle est révisée périodiquement en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation en Guinée, et supportée par le Budget de la Régulation.

Article 6 content_copy

L’Arrêté fixant les primes de session considérera aussi la période d’incompatibilité de deux (2) ans auquel les membres du Conseil seront soumis à partir de la fin de leur mandat (Articles 9 et 11 de la Loi L/2017/050/AN du 29 Novembre 2017). Elle est supportée par le budget de l’Autorité de Régulation.

Article 7 content_copy

Le Conseil prend toute décision en matière de régulation, de contrôle, d’arbitrage et de sanction dans le cadre du bon fonctionnement des secteurs de l’électricité et de l’eau potable, tel que prévu par les textes en vigueur, en particulier la Loi L/050/2017/AN 29 Novembre 2017, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l’Autorité de Régulation des secteurs de l’Electricité et de l’Eau potable en République de Guinée.

Article 8 content_copy

Le Conseil délibère en session chaque Année sur le rapport de l’Autorité de Régulation soumis à son approbation par le Directeur Général avant sa publication. Pour l’administration de l’Autorité de Régulation dans le cadre de son fonctionnement, le Conseil dispose des pouvoirs étendus, notamment en ce qui concerne :

• - L’adoption de l’organigramme et du règlement intérieur de l’Autorité de Régulation des secteurs de l’électricité et d’eau potable ;
• - La définition du statut du personnel, de la grille des rémunérations et avantages accordés au personnel de l’Autorité de Régulation ;
• - L’approbation des budgets et comptes prévisionnels, des comptes de fin d’exercice et la délivrance du quitus de gestion à la Direction Générale ;
• - L’approbation des programmes pluriannuels d’actions et d’investissements de l’Autorité de Régulation ;
• - L’approbation des dispositions et règlements en matière comptable ;
• - L’autorisation de toute acquisition, échange et cession de biens et droits immobiliers ;
• - L’autorisation des emprunts et l’acceptation des dons et legs.
• - Le Conseil peut déléguer une partie de son pouvoir d’administration au Directeur Général.

Article 9 content_copy

Le Président du Conseil de l’Autorité de Régulation est chargé des missions suivantes :

• - Convocation et présidence des réunions du Conseil de l’Autorité de Régulation ;
• - Fixation de l’ordre du jour des réunions du Conseil ;
• - Police et discipline des réunions du Conseil ;
• - Droit d’information et d’évocation des dossiers.

Article 10 content_copy

Les membres du Conseil assistent le Président, chacun dans son domaine de compétence, dans l’exécution des missions de l’Autorité de Régulation.

Article 11 content_copy

Les convocations sont adressées aux membres du Conseil par memo, lettre, fax ou courrier électronique, au moins cinq (5) jours ouvrés avant la date fixée de la réunion. Toutefois, ce délai de notification n’est pas applicable en cas de réunion d’urgence.

Les convocations, sous peine de nullité, doivent comporter la date, le lieu, l’ordre du jour de la réunion, et le cas échéant, être accompagnées des documents devant être examinés.

Article 12 content_copy

Les réunions du Conseil ont lieu au siège de l’Autorité de Régulation, et la participation par téléconférence est admise.

Le quorum nécessaire à la tenue d’une réunion du Conseil est de trois (03) membres sur les cinq (05). Durant la période de transition, ce quorum sera de deux (02) membres. Si le quorum n’est pas atteint, le Président convoque à nouveau le Conseil sur le même ordre du jour dans un délai de cinq (5) jours. Le Conseil délibère dès lors valablement avec les membres présents.

Le Directeur Général assiste aux réunions du Conseil, sans droit de vote.

La réunion est ouverte après vérification du quorum par le Président ou son intérimaire. Les membres du Conseil physiquement présents à la réunion émargent sur une feuille de présence. Les réunions du Conseil ne sont pas publiques, sauf en cas de demande expresse émanant d’un de ses membres dûment justifiée et approuvée par le Conseil de Régulation.

Article 13 content_copy

Le vote est secret, et le vote par procuration est interdit. Le Conseil décide à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, celle du Président ou de son intérimaire est prépondérante et le Directeur Général assiste aux délibérations.

Article 14 content_copy

Le Conseil peut, après avis du Directeur Général, faire appel aux personnes ressources ou experts pour les entendre sur un domaine particulier pendant la réunion. Toutefois, ceux-ci n’assistent pas aux délibérations et n’ont pas droit de vote.

Article 15 content_copy

Les décisions et avis rendus par le Conseil sont publiés dans le Bulletin Officiel de l’Autorité de Régulation et sur son site internet.

Article 16 content_copy

A la fin de chaque réunion du Conseil, le Directeur Général établit un procès-verbal. Il mentionne en outre les noms des membres présents, excusés ou absents, ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif. Les procès-verbaux adoptés sont signés par le Président ou son intérimaire, et les membres présents.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu par le Secrétaire de séance. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont certifiés conformes à l’original par le Président ou, en cas d’absence de celui-ci, par deux (02) membres du Conseil. Ces procès-verbaux sont adressés et aux Ministres concernés.

Article 17 content_copy

La Direction Générale comprend l’ensemble des services composés du personnel technique permanent qui assume l’exécution des missions de l’Autorité de Régulation.

Article 18 content_copy

La Direction Générale est chargée de mettre en œuvre l’ensemble des procédures d’analyse, de régulation, de contrôle, de sanction, de règlement des différends, relatifs aux secteurs de l’Electricité et de l’Eau telles qu’elles sont définies par les Lois et règlements en vigueur. Dans ce cadre, le Conseil délègue au Directeur Général des responsabilités spécifiques de mise en œuvre des procédures et missions précitées.

Article 19 content_copy

Le Directeur Général doit être de Nationalité Guinéenne, jouir de ses droits civiques et politiques et n’avoir subi aucune peine afflictive ou infamante et ne devrait pas avoir mis en faillite une entreprise.

Il doit être titulaire de diplôme universitaire, avoir assumé de hautes responsabilités et disposer d’une bonne expérience dans les secteurs de l’eau et/ou de l’électricité.

Le Directeur Général est nommé par Décret du Président de la République pour un mandat de cinq ans renouvelable une (01) fois.

Il peut être révoqué par Décret sur proposition du Conseil statuant à la majorité des deux (2/3) tiers de ses membres, sur décision motivée et pour fautes lourdes ou de manquements professionnels répétés. Sa rémunération est fixée par Arrêté Conjoint des Ministres en charge des Finances, de l’Énergie et de l’Eau.

Le Directeur général ne peut exercer aucune autre fonction que son travail au sein de l’Autorité de Régulation.

En cas d’absence ou d’empêchement, le Directeur Général désigne un intérimaire pour expédier les affaires courantes.

Article 20 content_copy

Le Directeur Général est responsable devant le Conseil. Il coordonne les activités de la Direction Générale et des services de l’Autorité de Régulation. Il est chargé de la gestion technique, administrative et financière de l’Autorité de Régulation.

Article 21 content_copy

Le Directeur Général à la qualité d’employeur du personnel des Services Techniques, Administratifs et Financiers de l’Autorité de Régulation au sens du Code du Travail et dispose de tous les pouvoirs y afférents.

Dans le cadre des décisions prises par le Conseil, il recrute et révoque tous les agents et employés des services de l’Autorité de Régulation, fixe leur rémunération et indemnités, ainsi que les autres conditions d’emploi dans l’établissement ou celles de départ en retraite, conformément aux textes en vigueur.

Article 22 content_copy

Le Directeur Général nomme aux différents postes de responsabilité au sein des services de l’Autorité de Régulation.

A ce titre, il est chargé de :

• - Gérer le personnel des services de l’Autorité de Régulation ;
• - il établit à cet effet le projet de règlement général du personnel, pourvoit au recrutement aux emplois, exécute les mesures de révocation et de licenciement conformément au règlement général du personnel et veille au respect de la convention collective applicable à l’Autorité de Régulation ;
• - Exécuter les décisions du Conseil en matière d’administration et de gestion de l’Autorité de Régulation ;
• - Préparer les projets de budgets annuels d’exploitation et d’investissements de l’Autorité de Régulation et d’en assurer la mise en œuvre après approbation du Conseil ;
• - Préparer les états financiers annuels et les rapports d’activité, à soumettre à l’approbation du Conseil ;
• - Prendre dans les cas d’urgence toute mesure conservatoire nécessaire à la bonne marche de l’Autorité de Régulation, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil par écrit dans les meilleurs délais ;
• - Signer tous actes, conventions et transactions pour lesquels compétence lui est reconnue par le Conseil, notamment en matière de baux, contrats d’assurances, opérations commerciales et civiles, ainsi qu’en matière de marchés, après avis favorable de l’Autorité de Régulation ;
• - Représenter le cas échéant l’Autorité de Régulation dans les actes de la vie civile et d’ester en justice s’il a reçu délégation du Président du Conseil pour ce faire ;
• - Organiser la mise à disposition du public des textes réglementaires et autres documents, tel que prévu par le présent Décret et d’élaborer les projets de rapports annuels publics à soumettre à l’approbation du Conseil.

Article 23 content_copy

Sous sa responsabilité et son contrôle, le Directeur Général peut déléguer, en tant que de besoin, sa signature et partie de ses pouvoirs à ses chefs de services.

Le Directeur Général assiste au Conseil, assure le secrétariat du Conseil, prépare en conséquence les dossiers à soumettre aux membres du Conseil, pourvoit à l’organisation des séances et veille à la diffusion des procès-verbaux et à la conservation des Archives.

Il est aussi soumis aux mêmes conditions d’incompatibilité que les Membres du Conseil.

Article 24 content_copy

Pour accomplir ses missions, la Direction Générale de l’Autorité de Régulation dispose de manière non restrictive, de services appropriés suivants :

• - Une Direction administrative et financière,
• - Une Direction des Affaires juridiques,
• - Une Direction de l’économie et tarification,
• - Une Direction de l’ingénierie de l’Electricité et de l’Eau,
• - Une Direction des relations extérieures et de la communication.

Ces services sont chargés d’assister l’Autorité de Régulation dans l’ensemble des missions qui lui sont assignées par la Loi L/2017/0050/AN du 29 Novembre 2017 et le présent Décret.

Pour le fonctionnement de ces services, l’Autorité de Régulation est dotée d’un personnel technique permanent

Article 25 content_copy

Le personnel des services de la Direction Générale de l’Autorité de Régulation est recruté sur la base de contrats d’emploi de salariés régis par le Code du Travail et il est rémunéré en tant que personnel permanent de l’Autorité de Régulation.

Article 26 content_copy

Le personnel de l’Autorité de Régulation, chargé d’effectuer les opérations de contrôle et de constatation, par procès-verbal, des infractions commises en matière de service public de l’Electricité et de l’Eau, est assermenté.

A ce titre, il peut procéder à la perquisition et à la saisie des matériels sous le contrôle du Procureur de la République et bénéficie du concours des forces de l’ordre dans l’exercice de sa mission.

À cet effet, il prête serment devant le tribunal selon la formule suivante « je jure d’exercer mes fonctions avec probité, dans le respect des Lois et règlements en vigueur ».

Article 27 content_copy

L’Agent Comptable de l’Autorité de Régulation est nommé par le Directeur Général. Il effectue le recouvrement des recettes et procède au paiement des dépenses.

Article 28 content_copy

Dans le cadre de ses pouvoirs d’investigation, l’Autorité de Régulation peut adresser à un opérateur une injonction de répondre à ses questions. Elle adresse à l’opérateur concerné un exposé détaillé des motifs de l’investigation et des questions posées. Pour répondre, l’opérateur dispose d’un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la remise de l’injonction avec accusé de réception.

Article 29 content_copy

L’Autorité de Régulation exerce le contrôle économique et financier sur les opérateurs. Ce contrôle a notamment pour objet de vérifier que l’exécution des conventions de Concession ou de Délégation de gestion s’effectue dans le respect des principes de continuité, d’égalité de traitement des usagers et d’adaptabilité du service public.

Le contrôle économique porte sur le respect par les opérateurs de l’ensemble des stipulations des conventions de Concession ou de Délégation de gestion et de leur cahier des charges, ainsi que des dispositions légales et réglementaires concernant la qualité du service public et l’organisation de la concurrence entre opérateurs.

Le contrôle financier porte en fin de chaque exercice sur l’ensemble des recettes et des charges liées à l’exécution des conventions de Concession ou de Délégation de gestion.

L’Autorité de Régulation fixe par directive les ratios de gestion technique et financière spécifique que les opérateurs doivent produire régulièrement. Elle procède à la vérification des rapports techniques et des états financiers annuels que chaque opérateur doit publier par activité dans un délai de trois mois après la fin de chaque exercice.

Dans l’accomplissement de ses missions de contrôle, l’Autorité de Régulation peut faire procéder à toute enquête, étude ou expertise qu’elle juge utile par des experts ou sociétés de conseils indépendants.

L’exercice du contrôle ne doit pas porter préjudice à l’autonomie de l’opérateur, ni avoir pour effet de mettre à la charge de l’opérateur des obligations susceptibles de porter atteinte à l’équilibre financier du service public délégué.

Article 30 content_copy

Dans l’exercice de leurs pouvoirs respectifs d’accorder ou de modifier les concessions prévues par le présent Décret, le Ministre chargé de l’Énergie et de l’eau potable et l’Autorité de Régulation sont tenus de respecter les principes définis ci-après, pour la définition des conditions tarifaires.

Les conditions tarifaires ainsi que la période durant laquelle elles resteront en vigueur seront définies dans le cahier des charges du titulaire de la concession.

En définissant les conditions tarifaires initiales, l’Autorité de Régulation et le Ministère chargé de l’Énergie et de l’Eau Potable autoriseront les niveaux de revenus qu’ils jugent suffisants pour permettre au titulaire de concession d’obtenir un taux de rentabilité normal par rapport à une base tarifaire spécifiée, tenant compte des principes établis ci-dessous pour le calcul de la base tarifaire permise, et de l’estimation des dépenses permises pendant la période fixe ultérieure.

Les projections de la base tarifaire pour les Années ultérieures seront basées sur des estimations des dépenses d’investissement permises, de la cession des actifs et des taux d’amortissement convenus. Les taux d’amortissement futurs peuvent être modifiés lors de la révision des conditions tarifaires mais ne pourront être modifiés de manière rétroactive. Les dépenses d’investissement qui auront été autorisées par les procédures d’approbation définies dans le cahier des charges du titulaire de licence ou de concession seront incluses dans la base tarifaire.

Le taux de rentabilité attendu du titulaire de licence ou de concession sera calculé en tenant compte des estimations des dépenses qui devront comprendre :

• - l’amortissement conformément à des règles convenues ;
• - les coûts de production ou d’achat de l’électricité ou de prestations auxiliaires ;
• - les salaires, honoraires et coûts auxiliaires ;
• - d’autres frais d’exploitation y compris les taxes et les impôts, à l’exception des impôts sur les sociétés ;
• - la récupération de productivité ;
• - les coûts provenant du respect de toutes les obligations réglementaires ;
• - les coûts provenant du respect des obligations de service public et les coûts relevant de dispositions transitoires.

Le taux de rentabilité normal sera considéré comme le taux de rentabilité sur capital qui, prenant en compte les risques auxquels sont assujettis les investisseurs, est suffisant pour permettre à l’entreprise d’attirer de nouveaux capitaux. Le taux de rentabilité normal sera défini en termes réels, en tenant compte de l’inflation mesurée sur la base d’indices d’inflation généraux qui peuvent être stipulés dans le cahier des charges du titulaire de licence ou de concession.

L’Autorité de Régulation tiendra pleinement compte de tous règlements ou formules supplémentaires définis dans le cahier des charges du titulaire de licence ou de concession aux fins des calculs susvisés, y compris des règles régissant le traitement des erreurs de prévision pendant la période écoulée et le traitement des gains d’efficacité non prévus réalisés par le titulaire de licence ou concessionnaire. Les modalités d’établissement des tarifs et de révision des prix seront précisées par Décret

Article 31 content_copy

Dans le cadre de ses pouvoirs d’injonction et de sanction, l’Autorité de Régulation peut engager une action à l’encontre d’un opérateur.

Toute partie intéressée peut déposer une plainte formelle contre un opérateur définissant clairement la qualité de la partie plaignante, l’opérateur concerné, ainsi que l’objet de la plainte. L’Autorité de Régulation peut, quel que soit le stade de son traitement, rejeter tout ou partie d’une plainte qui n’a pas de fondement légal, réglementaire ou contractuel.

Toute plainte doit exposer en détail la nature du préjudice subi en présentant les faits précis pouvant constituer une violation de la Loi portant organisation du secteur de l’électricité ou de la loi portant organisation du service public de l’eau, de la réglementation en vigueur ou des conventions de Concession ou de Délégation de gestion et leur cahier des charges. Tous les faits rapportés doivent être justifiés par des preuves ou des témoignages sous serment.

Deux ou plusieurs plaintes de parties différentes peuvent être jointes si la partie faisant l’objet de la plainte est la même et si les infractions présumées et les faits reprochés sont en substance identiques. L’Autorité de Régulation adresse à l’opérateur concerné un exposé détaillé des éléments de la plainte.

L’opérateur dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la remise de la notification de la plainte pour présenter une réponse à celle-ci traitant de manière complète et concise toutes les allégations figurant dans la plainte.

Le plaignant dispose ensuite de dix (10) jours ouvrables pour présenter ses commentaires sur la réponse de l’opérateur.

Pendant les vingt-cinq (25) jours ouvrables qui suivent le dépôt d’une plainte, les parties peuvent demander communication, par écrit, d’informations ou de documents relatifs à la plainte.

Toutes les demandes d’information ou de documents de ce type ainsi que les réponses qui leur sont faites sont communiquées à l’Autorité de Régulation simultanément à leur transmission à l’autre partie. Toutes les demandes doivent recevoir une réponse écrite. Si une demande d’information impose un plus long délai de réponse, l’Autorité de Régulation peut autoriser un délai supplémentaire suffisant pour présenter cette réponse. Elle peut limiter l’étendue des informations à communiquer afin d’éviter les travaux inutilement fastidieux.

A l’issue des périodes d’échange d’informations et de réponses, et dans un délai ne dépassant pas vingt (20) jours ouvrables à partir de la fin de l’échange de documentation, l’Autorité de Régulation prend une décision arrêtant, le cas échéant, les sanctions infligées à l’opérateur convaincu de négligence ou de violation des dispositions légales, réglementaires et contractuelles.

Si, à quelque stade que ce soit de la procédure, l’opérateur trouve une solution en accord avec le plaignant, il en informe l’Autorité de Régulation, laquelle vérifie l’approbation du plaignant.

Si l’Autorité de Régulation juge que la plainte n’a pas trouvé de solution satisfaisante, elle peut poursuivre la procédure décrite ci-dessus.

L’Autorité de Régulation prend toutes les mesures appropriées conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés si une partie ne respecte pas une décision de l’Autorité de Régulation prise dans le cadre d’une procédure de plainte.

Article 32 content_copy

L’Autorité de Régulation établit chaque année un rapport public qui rend compte, dans les domaines qu’elle contrôle, de son activité, de l’application de la législation en vigueur, du respect de leurs obligations par les opérateurs, des performances techniques, économiques et financières du secteur et de ses divers opérateurs, ainsi que de l’évolution de la mise en œuvre de la politique du secteur.

Ce rapport est adressé au Président de la République, avec copie au Ministère chargé de l’Énergie et de l’Eau Potable, ainsi qu’à celui chargé de l’Économie et des Finances, aux maîtres d’ouvrage ainsi qu’aux opérateurs.

Il est rendu public par tout moyen approprié. Dans ce rapport, l’Autorité de Régulation peut suggérer les modifications de nature réglementaire que lui parait appeler l’évolution technologique, économique et sociale des activités des deux (02) secteurs.

Elle peut également formuler des observations sur le développement du service public et la stimulation de la concurrence.

Article 33 content_copy

Les membres du Conseil et le personnel de la Direction Générale de l’Autorité de Régulation sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve de ce qui est nécessaire à l’établissement du rapport annuel de l’Autorité de Régulation.

Les membres du Conseil et du personnel de l’Autorité de Régulation sont responsables, individuellement ou collectivement selon les cas, envers l’Autorité de Régulation ou les tiers, des actes qu’ils auraient accomplis en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’Autorité de Régulation.

Tout manquement du personnel de l’Autorité de Régulation aux obligations prévues au présent article constitue une faute lourde entraînant licenciement, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

Article 34 content_copy

Les modalités de fonctionnement internes de l’Autorité de Régulation sont précisées par un règlement intérieur adopté par les membres du Conseil sur proposition du Directeur Général.

Article 35 content_copy

Il est procédé, dès la mise en place de l’Autorité de Régulation, à un inventaire estimatif des actifs et des passifs qui constitueront la dotation ou l’affectation initiale de celle-ci.

Cet inventaire fait l’objet d’une prise en charge dans la comptabilité patrimoniale de l’Autorité de Régulation. L’Autorité de Régulation peut recevoir, sous forme d’affectations, les terrains à usage de bureaux ou tout autre élément d’actif détenu par l’État dont elle a besoin pour remplir sa mission. Ces cessions de biens sont exonérées des impositions de toute nature.

Article 36 content_copy

La redevance de régulation est due par tous les opérateurs et producteurs évoluant dans les secteurs de l’électricité et de l’eau potable conformément aux dispositions des articles 12 et 13 de la Loi L/050/2017/AN portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l’Autorité de Régulation des services publics de l’électricité et de l’eau potable. Le montant est fixé à 1% du chiffre d’affaires annuel de l’année n-1. Il est dû au début de chaque trimestre.

Article 37 content_copy

Le budget de l’Autorité de Régulation prévoit et autorise les recettes et les dépenses et en détermine la nature et le montant.

Le budget de l’Autorité de régulation est constitué de :

• - Les redevances de régulation versées par les opérateurs évoluant dans les secteurs de l’électricité et de l’eau potable ;
• - Une part s’élevant à 10% des droits de licences, de concessions et autres droits de génération des producteurs indépendants, et des subventions de l’État.

Le budget de l’Autorité de Régulation est arrêté par le Conseil deux (02) mois au moins avant l’ouverture de l’exercice, en respectant strictement le principe de l’équilibre entre les recettes et les dépenses, les dotations aux amortissements et aux provisions ayant été normalement constituées. Il est transmis dès son adoption par le Conseil au Ministère chargé de l’Énergie et de l’Eau Potable.

En cas d’excédent budgétaire, le Conseil décide de l’affectation du résultat de l’exercice en tenant compte des besoins en équipements de l’Autorité de Régulation et des recours aux *services* d’expertise extérieurs. La fraction de l’excédent non affectée est mise en réserve pour faire face aux éventuels déficits budgétaires des exercices futurs. Au-delà d’une réserve égale au maximum à 25% des produits des ressources ordinaires de l’exercice courant, les redevances de régulation sont diminuées jusqu’à l’obtention de cette réserve maximale au cours de l’exercice suivant.

Article 38 content_copy

Le Directeur Général de l’Autorité de Régulation est l’ordonnateur principal du budget de l’Autorité de Régulation. A ce titre, l’exécution du budget de l’Autorité de Régulation, tant en recettes qu’en dépenses, incombe au Directeur Général.

Article 39 content_copy

La tenue de la comptabilité de l’Autorité de Régulation est effectuée par un Agent Comptable, conformément aux Lois, règlements et usages, et suivant les dispositions comptables en vigueur en Guinée.

Les motifs de tout refus de paiement d’un mandat sont immédiatement portés par écrit à la connaissance du Directeur Général par l’Agent Comptable. Lorsque le Directeur Général requiert l’Agent Comptable, ce dernier est tenu de se conformer à cette réquisition qu’il annexe au titre de paiement

Article 40 content_copy

A la clôture de chaque exercice, le Directeur Général dresse l’inventaire des éléments d’actif et de passif de l’Autorité de Régulation, établit les documents comptables et documents annexes de l’exercice et rédige un rapport financier sur les activités de l’Autorité de Régulation pendant l’exercice.

Un commissaire aux comptes, exerçant ses fonctions dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, est recruté par le Conseil par appelle à la concurrence. Il a pour mission de vérifier les documents, livres et valeurs de l’Autorité de Régulation et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et des informations contenues dans les rapports financiers. Il certifie la régularité et la sincérité de l’inventaire, des documents comptables et des documents annexes établis en fin d’exercice. Les services de l’Autorité de Régulation doivent apporter au commissaire aux comptes dans les délais requis tous les concours demandés, sans restrictions.

L’Autorité de Régulation est assujettie au contrôle financier a posteriori de la Cour des Comptes. A ce titre les états financiers annuels certifiés sont transmis à cette institution au plus tard six (06) mois après la fin de l’exercice.

L’ensemble des pièces justificatives des recettes et des dépenses est archivé par l’Autorité de Régulation et tenu à la disposition de la Cour pendant dix (10) ans après la clôture de l’exercice.

Article 41 content_copy

Les dispositions des articles qui précèdent ne font pas obstacle à tout contrôle que le Conseil de l’Autorité de Régulation estime devoir faire effectuer à tout moment sur la gestion financière de l’Autorité de Régulation.

L’Autorité de Régulation peut être soumise au contrôle d’un agent de l’État ou d’une commission en vue de vérifier ou de s’assurer de la conformité des procédures de passation des marchés de travaux, de fourniture et de prestations de services avec les règles de marchés publics en vigueur en République de Guinée.

Article 42 content_copy

Le règlement des différends, litiges ou contestations avec des tiers sont de la compétence des juridictions nationales.

Article 43 content_copy

Le Ministre chargé de l’Énergie et de l’Eau et le ministre de l’Économie et des Finances, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 02 Mai 2018

Prof. Alpha CONDE