Décret / Arrêté
Décret portant réorganisation du secteur de l'électricité durant la Période Transitoire
Décret portant réorganisation du secteur de l'électricité durant la Période Transitoire (D/2001/98/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 18 décembre 2001. Texte intégral, 5 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
Décret D/2001/98/PRG/SGG du 18 décembre 2001, portant réorganisation du secteur de l'électricité durant la Période Transitoire.
Le Président de la République,
Décrète :
Article 1
L'Entreprise Nationale d'Electricité de Guinée (ENELGUI) est dissoute.
Article 2
Il est créé, pour la période transitoire, une société anonyme à participation publique dénommée « Electricité de Guinée », en abrégé « EDG », chargée du patrimoine et de tous les droits et obligations qui en découlent, de l'exploitation, de l'entretien, de la réhabilitation, du renouvellement et du développement des ouvrages et équipements de production, de transport et de distribution d'énergie électrique en vue d'assurer la fourniture du service public d'électricité en République de Guinée.
Article 3
Un arrêté conjoint du Ministre de tutelle chargé de l'Energie et du Ministre chargé des Finances fixera les statuts de la Société d'Electricité de Guinée (EDG).
Article 4
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 18 décembre 2001 GENERAL LANSANA CONTE