Décret / Arrêté
Décret portant réorganisation du secteur de l'électricité durant la Période Transitoire
Décret portant réorganisation du secteur de l'électricité durant la Période Transitoire (D/2001/98/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 18 décembre 2001. Texte intégral, 4 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
Le Président de la République,
Décrète :
Article 1
L’Entreprise Nationale d’Electricité de Guinée (ENELGUI) est dissoute.
Article 2
Il est créée, pour la période transitoire, une société anonyme à participation publique dénommée «Electricité de Guinée», en abrégé « EDG », chargée du patrimoine et de tous les droits et obligation qui en découlent, de l’exploitation, de la réhabilitation, du renouvellement et du développement des ouvrages et équipements de production, de transport et de distribution d’énergie électrique en vue d’assurer la fourniture du service public d’électricité en République de Guinée.
Article 3
Un arrêté conjoint du Ministre de tutelle chargé de l’Énergie et du Ministre chargé des Finances fixera les statuts de la Société d’Electricité de Guinée (EDG).
Article 4
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 18 décembre 2001
GÉNÉRAL LANSANA CONTE