Arrêté conjoint fixant les tarifs du postpaiement en électricité en République de Guinée

LE MINISTRE DE L’ÉNERGIE ET DE L’HYDRAULIQUE,

LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES ;

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant

Principes Fondamentaux de Création, d’Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu la Loi L/93/039/CTRN du 13 Septembre 1993, relative à la production, au transport et à la distribution de l’énergie électrique en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2015/022/AN du 13 Août 2015, portant

Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;

Vu le Décret D/2001/098/PRG/SGG du 18 Décembre 2001, portant Création de l’Electricité de Guinée ;

Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 4 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2016/120/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant

Organisation et Attributions du Ministère de l’Economie et des Finances :

Vu le Décret D/2016/122/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant

Organisation et Attributions du Ministère de l’Energie et de l’Hydraulique,

Vu le Contrat de Gestion N° 2015/238/1/6/2/2/CR du 19 Juin

2015, entre l’État Guinéen et la Société Veolia Seureca confiant l’Administration et la Gestion d’EDG à un Administrateur Général ;

Vu le Contrat N° 2015/238/1/6/2/2/CR du 19 Juin 2015, entre l’État Guinéen et la société Veolia Seureca confiant l’administration et la Gestion d’EDG à un Administrateur Général.

ARRETENT :