Décret / Arrêté
Arrêté définissant les critères techniques, commerciaux et économiques de priorisation des localités et sites pour l'accroissement de l'accès à l'électricité en République de Guinée
Arrêté définissant les critères techniques, commerciaux et économiques de priorisation des localités et sites pour l'accroissement de l'accès à l'électricité en République de Guinée (A/2019/4809/ME/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 23 juillet 2019. Texte intégral, 6 articles.
Sommaire · 4
ARRETE A/2019/4809/ME/CAB/SGG DU 23 JUILLET 2019, DEFINISSANT LES CRITERES TECHNIQUES, COMMERCIAUX ET ECONOMIQUES DE PRIORISATION DES LOCALITES ET SITES POUR L'ACCROISSEMENT DE L'ACCES A L'ELECTRICITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/93/039/CTRN du 13 Septembre 1993, relative à la production, au transport, la distribution de l'énergie électrique en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2013/061/CNT du 20 Septembre 2013, portant sous-secteur de l'électrification rurale ;
Vu le Décret D/2001/098/PRG/SGG du 18 Décembre 2001, portant Création de l'Electricité de Guinée ;
Vu le Décret D/2017/099/PRG/SGG du 09 Mai 2017, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Agence Guinéenne d'Electrification Rurale ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2019/109/PRG/SGG du 05 Avril 2019, portant Nomination du Ministre de l'Energie ;
Vu le Décret D/2019/100/PRG/SGG du 26 Mars 2019, Portant Création, Attributions et Organisation du Ministère de l'Energie ;
ARRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le présent Arrêté définit les critères techniques, commerciaux et économiques pour la priorisation des localités et sites dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'amélioration de l'accès à l'électricité en République de Guinée. Tels que définis par les chapitres I et II du présent Arrêté, ces critères concernent respectivement la sélection et la priorisation des localités et sites raccordés au réseau et ceux situés hors-réseau.
CHAPITRE II : LES CRITERES DE SELECTION ET DE PRIORISATION DES LOCALITES ET SITES AÉLECTRIFIER PAR EXTENSION DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE
Article 2
Les critères techniques :
Les critères techniques ont pour objectif de permettre un raccordement de qualité, de minimiser les coûts de raccordement, les pertes d'électricité, et de maximiser autant que possible le nombre de raccordements.
Les critères d'éligibilité technique et de priorisation des localités se présentent comme suit :
- - Pour le réseau moyenne tension MT, la priorité sera accordée aux localités situées à plus de 10 km du réseau existant ;
- - Pour le réseau basse tension BT, les ménages dont la position par rapport au transformateur de distribution le plus proche ne dépasse pas 1 km ;
- - En cas d'extension du réseau, les ménages situés dans un rayon de 50 m sont prioritaires ;
- - Les lignes dont les matériels sont prévues dans le cadre du Programme National d'Amélioration de l'Accès à l'Electricité de Guinée (PNAAEG).
Article 3
Les critères commerciaux :
Les critères commerciaux ont pour objectif de faire un choix, pouvant contribuer à l'amélioration des performances commerciales du secteur, à travers l'augmentation du nombre d'abonnés tout en maintenant un bon approvisionnement en électricité. Les critères d'éligibilité commerciale sont :
- - Existence d'au moins cinquante 50 clients potentiels ;
- - Capacité du client à payer les frais de consommation de l'électricité.
Article 4
Les critères financiers et économiques :
Les critères économiques et financiers permettent d'analyser la capacité des clients à pouvoir payer le coût de raccordement et à soutenir leur consommation, notamment la présence d'activités économiques, la rentabilité sociale et économiques et les potentialités de la localité.
Les critères d'éligibilité financière et de priorisation sont :
- - Le coût de raccordement d'un ménage ne dépassant pas 1 500 000 (un million cinq-cent mille francs guinéens) et la priorité sera accordée aux localités ayant les coûts les plus faibles ;
- - La capacité des clients à payer leur consommation. Toute localité dont la capacité moyenne des clients à payer les services d'électricité est inférieure ou égal à 27 000 (Vingt sept mille) GNF par mois n'est pas éligible.
Les localités prioritaires seront choisies sur la base d'une classification résultante de la notation des critères techniques, financiers et commerciaux.
CHAPITRE III: CRITERES D'ÉLIGIBILITÉ DES LOCALITÉS ET SITES À ÉLECTRIFIER PAR MINI-RESEAUX ISOLES
Article 5
Au sens du présent Arrêté, l'État organise le service public de fourniture de l'électricité aux populations des localités et sites isolés choisis à condition qu'ils ne soient pas prévus pour être raccordées au réseau national dans un horizon de 10 à 15 ans permettant à des opérateurs privés d'investir dans le développement de mini réseaux de façon viable et sur la base de critères suivants :
- - L'éloignement du réseau (100 km du poste sources ou 10 km du couloir de ligne) ;
- - La capacité d'achat de l'électricité et la présence des activités génératrices de revenus ;
- - La forte densité de la population (> 500 ménages) ;
- - L'insolation/ensoleillement élevé ;
- - La facilité d'accéder à la localité ;
- - L'indice de pauvreté ;
- - La présence des institutions sociales ;
- - Centres de Santé (CS), Écoles (E), Bureaux administratifs (BA).
Ces critères s'appliquent également aux localités et sites ruraux à électrifier par kits individuels.
Article 6
Le présent Arrêté, prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.