Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2017/050/AN du 29 Novembre 2017
Décret portant promulgation de la Loi L/2017/050/AN du 29 Novembre 2017 (D/2018/024/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 13 février 2018. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 13 février 2018 D/2018/024/PRG/SGG En vigueur
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LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
DÉCRÈTE :
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2017/050/AN du 29 Novembre 2017, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Services Publics de l’Electricité et de l’Eau Potable en République de Guinée.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 13 Février 2018
Prof. Alpha CONDE