Décret / Arrêté
Décret portant attributions et organisation du Centre de Création et de Développement d'Entreprises, CCDE
Décret portant attributions et organisation du Centre de Création et de Développement d'Entreprises, CCDE (D/91/072) — décret / arrêté de la République de Guinée aujourd’hui abrogé, n’est plus en vigueur, du 18 février 1991. Texte intégral, 31 articles.
Texte abrogé — il n’est plus en vigueur. Conservé pour la consultation historique et pour résoudre les renvois entre textes ; ne pas s’en prévaloir comme du droit applicable.
Sommaire · 3
Décret D/91/072 du 18 février 1991 portant attributions et organisation du Centre de Création et de Développement d'Entreprises, CCDE.
Le Président de la République,
Vu la Loi Fondamentale promulguée par le décret n° 250/PRG/SGG/90 du 31 décembre 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des Services publics ;
Vu l'ordonnance O/91/024 du 18 février 1991 relative aux organismes de promotion des investissements privés.
Le Conseil des Ministres entendu en sa session extraordinaire du 26 décembre 1990 ;
Décrète :
Chapitre I : Dispositions générales
Article 1
Le Centre de Création et de Développement d'Entreprises, en abrégé C.C.D.E., a pour mission l'exécution de la politique générale du Gouvernement en matière de création et de développement des entreprises privées par des promoteurs de nationalité guinéenne.
A cet effet, il est particulièrement chargé :
- d'accueillir, d'informer et d'orienter et de conseiller les promoteurs de nationalité guinéenne ;
- de promouvoir l'esprit d'entreprise auprès des investisseurs nationaux ;
- d'oeuvrer à la mise en place de mécanismes ou d'organismes de soutien ou de garantie pour les promoteurs de nationalité guinéenne ;
- de créer, actualiser et diffuser une banque de données sur l'environnement économique, institutionnel et réglementaire ;
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Article 2
Le C.C.D.E. est géré par un Conseil d'administration et un Directeur général.
Section I : Le Conseil d'administration
Article 3
Le C.C.D.E. est administré par un Conseil d'administration composé de sept membres comprenant des représentants de l'État et du secteur privé. Il composé d' :
- un représentant du Ministre de tutelle ;
- un représentant du Ministre chargé du plan ;
- un représentant du Ministre chargé des finances ;
- un représentant du Gouvernement de la Banque Centrale ;
- un représentant de l'Association Professionnelles des Banques ;
- un représentant de la Chambre de Commerce ;
- un représentant du patronat des petites et moyennes entreprises / petites et moyennes industries.
Article 4
Les membres du Conseil d'administration sont nommés par arrêté du Ministre de tutelle, sur proposition des Chefs de Département concernés ou, dans le cas des représentants du secteur privé, sur proposition des institutions ou organisations concernées.
Le Président et le Vice-Président du Conseil d'administration sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.
Article 5
La durée du mandat d'Administrateur est de trois ans, renouvelable.
En cas de remplacement d'un Administrateur, le nouvel Administrateur est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Les membres du Conseil d'administration sont considérés démissionnaires d'office après trois absences successives sans excuse légitime.
Le Vice-Président remplace le Président en cas d'empêchement de celui-ci.
Article 6
Le Directeur général assiste aux séances du Conseil d'administration avec voix consultative.
Le Conseil d'administration peut inviter à ses séances toute personne dont la compétence particulière lui paraît utile.
Article 7
Le mandat des membres du Conseil d'administration est exercé à titre gratuit. Toutefois, les membres perçoivent une allocation liée à leur présence effective aux réunions du Conseil, dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé des finances.
Article 8
Le Conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour organiser et gérer le Centre.
Il traite notamment des affaires suivantes :
1 - élaboration du règlement intérieur,
2 - définition du programme d'activités du C.C.D.E,
3 - approbation du budget prévisionnel annuel ainsi que, le cas échéant, des budgets rectificatifs en cours d'année,
4 - rapport sur la gestion, le bilan et d'autres documents comptables et financiers,
5 - fixation des règles et des limites de la délégation qu'il accorde au Directeur du C.C.D.E. pour l'engagement et le paiement des dépenses,
6 - rapport annuel d'activités.
Article 9
Le Conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions au Directeur général du C.C.D.E. Dans ce cas, il notifie par écrit les limites et les conditions de cette délégation. Cette notification doit être faite à chaque renouvellement du Conseil d'administration, à peine de nullité.
Article 10
Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an.
Il se réunit sur convocation de son Président, qui fixe l'ordre du jour de la séance.
Le Président convoque le Conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé, à la demande de plus de la moitié des membres en exercice, à la demande du Ministre de tutelle ou à celle du Directeur général.
Le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés, au moins quinze jours à l'avance, à la connaissance des membres du Conseil et du Directeur général. Ce délai peut être réduit en cas d'urgence.
Article 11
Les membres du Conseil d'administration ont le droit de se faire représenter pour une séance déterminée par un autre membre du Conseil, désigné par lettre.
Un Administrateur ne peut recevoir qu'un seul mandat en plus du sien propre.
Article 12
Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice.
Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil est à nouveau convoqué, avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents et représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le Président et notifiés aux membres du Conseil d'administration dans les trois semaines qui suivent la séance.
Article 13
Les membres du Conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec le C.C.D.E. pour des marchés de travaux ou des marchés de fournitures ou recevoir aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, de ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux au C.C.D.E.
Section 2 : Le Directeur général
Article 14
Le Directeur général a sous son autorité :
- une Cellule des micro-projets ;
- un Service administratif et financier ;
- une Section accueil et promotion ;
- une Section assistance et suivi ;
- les représentants du CCDE situés dans les Régions.
Article 15
Le Directeur est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle.
Les fonctions de Directeur général sont incompatibles avec la qualité de membre du Conseil d'administration.
Article 16
Le Directeur général représente le Centre devant l'administration, toutes entreprises privées ou tout tiers.
A cet effet :
- - il impulse, coordonne et contrôle les activités du Centre de Création et de Développement d'Entreprises ;
- - il engage et licencie le personnel du Centre ;
- - il signe les contrats d'assistance aux promoteurs de nationalité guinéenne et en surveille l'exécution ;
- - il est responsable de l'utilisation de toutes les ressources du Centre devant le Conseil d'administration, auquel il rend compte périodiquement ;
- - il participe aux séances du Conseil d'administration ;
- - il gère les relations extérieures du CCDE.
Article 17
Le Service administratif et financier est chargé :
- - de l'élaboration et du suivi de l'exécution des budgets et de la gestion des ressources du C.C.D.E. ;
- - de la gestion du personnel ;
- - de la gestion du matériel.
Article 18
La Cellule des micro-projets est chargée de la mise en œuvre du programme d'assistance intégrée aux micro-projets.
A ce titre, elle :
- - assure la prospection des promoteurs et la formulation des projets ;
- - assiste les promoteurs dans l'accomplissement de leurs formalités administratives, bancaires, douanières et notariées ;
- - élabore les études nécessaires pour juger de la validité des projets ;
- - assiste les promoteurs dans l'installation des équipements et la mise en place des outils de gestion ;
- - assure le suivi des micro-projets et aide au recouvrement des crédits accordés aux promoteurs guinéens. Cette cellule est placée sous l'autorité d'un coordonnateur, assisté de conseillers.
Article 19
La Section accueil et promotion est chargée :
- - d'accueillir, d'informer et d'orienter les promoteurs ;
- - de collecter et diffuser les informations nécessaires à la création et au développement des entreprises privées ;
- - de faciliter et de suivre, en liaison avec le CNPIP, le partenariat entre promoteurs guinéens et étrangers ainsi que les relations du Centre avec l'extérieur ;
- - d'orienter les promoteurs vers des Bureaux d'études privés, en vue de l'élaboration des études de faisabilité et le contrôle de leur qualité.
Article 20
En outre, la Section accueil et promotion est chargée :
- - de collecter les informations nécessaires à la création et au développement d'entreprises ;
- - de créer et de gérer une bibliothèque pour le Centre ;
- - de créer un bulletin d'information ;
- - de classer et archiver les dossiers de promoteurs.
Article 21
La Section assistance et suivi est chargée :
- - de concevoir des programmes et des méthodes d'assistance aux entreprises ;
- - de concevoir, avec l'assistance des Cabinets spécialisés, des méthodes de gestion normalisées au profit des entreprises ;
- - d'identifier les moyens humains, techniques et financiers pour le redressement des entreprises en difficulté ;
- - d'assister les entreprises pour leur implantation en zone industrielle ;
- - d'orienter les entreprises pour le choix de leur technologie, pour leur implantation et pour la maintenance de leurs équipements ;
- - de définir une stratégie de formation et de perfectionnement des entrepreneurs et de leur personnel. La Section assistance et suivi est chargée en outre :
- - de créer et actualiser un fichier fournisseurs d'équipements par activité (documentation technique - facture proforma) ;
- - d'assister les promoteurs guinéens pour la négociation et le suivi des contrats de services après vente ;
- - d'identifier et de promouvoir les fabricants locaux d'équipements et de matériels ;
- - d'identifier les besoins en formation des entreprises ;
- - d'assister le personnel des entreprises pour leur accès aux institutions de formation en Guinée et à l'étranger ;
Article 22
Les représentants situés dans les quatre Régions naturelles du pays sont chargés :
- - d'accueillir et d'informer les promoteurs de leur ressort ;
- - d'identifier et communiquer à la direction générale les besoins de promotion et d'assistance de leur zone géographique ;
- - de collecter les informations nécessaires à la création et au développement des entreprises ;
- - de collaborer avec les O.NG., les groupements de producteurs, les Collectivités décentralisées ou tout autre projet dans le cadre de la création et le développement de l'entreprise.
Chapitre III : Dispositions financières
Article 23
Le C.C.D.E., pour son fonctionnement, bénéficie des ressources suivantes :
- - le produits des prestations de services qu'il fournit aux promoteurs et investisseurs privés ;
- - les produits de ses placements ;
- - les avances remboursables provenant d'organismes publics ou privés ;
- - les subventions de l'État ;
- - les dotations du budget d'investissement de l'État ;
- - les fonds provenant d'aides extérieures. Toutefois, le CCDE ne peut contracter des emprunts et recevoir des fonds d'aides extérieures qu'après autorisation donnée au Conseil d'administration par le Ministre de tutelle et par le Ministre chargé des finances.
Article 24
Les charges du C.C.D.E. sont constituées par :
- - les dépenses de fonctionnement, incluant les dépenses de personnel et de matériel ;
- - les dépenses d'investissements, incluant les dépenses d'équipement.
Article 25
La gestion financière, budgétaire et comptable du CCDE s'effectue conformément aux règles comptables en vigueur pour les Etablissements publics à caractère administratif.
Chapitre IV : Statut du personnel
Article 26
Le personnel du C.C.D.E. est régi par les dispositions du Code du travail. Le Règlement intérieur du Centre détermine les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel.
Chapitre V : Disposition finale
Article 27
Le présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1991, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.
Conakry, le 18 février 1991 Général Lansana CONTE.