Décret / Arrêté
Décret abrogeant l'alinéa 5 de l'article 10 du décret n° 021/PRG/SGG/86 relatif à la détention et l'utilisation des armes et munitions
Décret abrogeant l'alinéa 5 de l'article 10 du décret n° 021/PRG/SGG/86 relatif à la détention et l'utilisation des armes et munitions (D/92/041) — décret / arrêté de la République de Guinée aujourd’hui abrogé, n’est plus en vigueur, du 7 février 1992. Texte intégral, 5 articles.
Texte abrogé — il n’est plus en vigueur. Conservé pour la consultation historique et pour résoudre les renvois entre textes ; ne pas s’en prévaloir comme du droit applicable.
Décret D/92/041 du 07 février 1992 abrogeant l'alinéa 5 de l'article 10 du décret n° 021/PRG/SGG/86 relatif à la détention et l'utilisation des armes et munitions.
Le Président de la République,
Vu la Loi Fondamentale ;
Vu le décret n° 021/PRG/SGG/86 du 17 avril 1986, en son article 10 alinéa 5 ;
Vu l'ordonnance n° 042/PRG/SGG/87 du 28 mai 1987 portant Statut général des Militaires ;
Décrète :
Article 1
L'alinéa 5 de l'article 10 du décret n° 021/PRG/SGG/86 du 17 avril 1986 est abrogé.
Article 2
Le Ministre de la défense nationale et de la sécurité est chargé de la réglementation, des autorisations et du contrôle en ce qui concerne la détention et l'utilisation des armes et munitions.
Article 3
Toutes dispositions contraires antérieures au présent décret sont abrogées.
Article 4
Le présent décret, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 7 février 1992 Général Lansana CONTE