Décret / Arrêté
Décret abrogeant le décret D/92/041/PRG/SGG du 7 février 1992 relatif à la détention et à l'utilisation des armes et munitions
Décret abrogeant le décret D/92/041/PRG/SGG du 7 février 1992 relatif à la détention et à l'utilisation des armes et munitions (D/94/045 du 22 mars 1994) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 22 mars 1994. Texte intégral, 4 articles.
Le Président de la République,
Décrète,
Article 1er
Est et demeure abrogé le décret D/92/041/PRG/SGG du 7 février 1992 relatif à la détention et à l’utilisation des armes et munitions.
Article 2
Le monistère de l’intérieur et de la sécurité est chargé de la règlementation des autorisations d’importation des armes et permis de port et de contrôle de ces armes et munitions.
Article 3
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Article 4
Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry. le 22 mars 1994 Lansana Conté 127