Décret / Arrêté
Décret attribuant un terrain urbain à usage d'habitation
Décret attribuant un terrain urbain à usage d'habitation (D/92/073) — décret / arrêté de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 20 mars 1992. Texte intégral, 6 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
Le Président de la République ;
Décrète :
Article 1
Il est accordé à Madame Esther GOMEZ, demeurant à Conakry l’autorisation d’occuper une parcelle de terrain sise dans le domaine public maritime du plan cadastral de Nongo-Tady d’une contenance de 1.620 métres carrés.
Article 2
Cette autorisation est accordée sans préjudice des droits de reprise de l’État Guinéen et l’intéressé s’engage spécialement à n’élever aucune contestation en cas de reprise partielle ou totale pour cause d’aménagement, d’urbanisme ou de voirie.
Article 3
Cette attribution reste soumise aux clauses et conditions déterminées ci-dessous : 1°/ - le paiement à la caisse du Receveur des Domaines d’une redevance fixe d’un montant de 250.000 Fg. 2°/ - le nettoyage et la clôture de la parcelle, 6 mois après la signature du présent décret. 3°/ - l’implantation du bâtiment, dès la première année.
Article 4
Le délai maximum de mise en valeur définitive est fixé à 3 ans.
Article 5
Le non respect d’une des conditions édictées ci-dessus entraînera la déchéance d’office de son droit d’usage et le terrain fera ainsi retour au domaine de l’État Guinéen, franc et quitte de toutes dettes et charges.
Article 6
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.
Conakry, le 20 mars 1992
Général Lansana CONTE.