Décret / Arrêté
Décret attribuant un terrain urbain à usage de service
Décret attribuant un terrain urbain à usage de service (D/93/223) — décret / arrêté de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 15 novembre 1993. Texte intégral, 7 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
Décret D/93/223 du 15 novembre 1993, attribuant un terrain urbain à usage de service
Le Président de la République
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire
Décrète:
Article 1er
Il est accordé au Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, Conakry, l'autorisation d'occuper le terrain formant une parcelle sise dans le Plan Cadastral de Lambayi, Commune de Ratoma, Conakry, d'une contenance de 2h 78a, 74 destiné à la construction de l'Institut Supérieur des Sciences de l'Education de Guinée.
Article 2
Ledit terrain fera l'objet d'une inscription au plan Foncier et pourra être immatriculé dans les formes et conditions déterminées par le Code foncier et domanial.
Article 3
Cette attribution reste soumise aux clauses et conditions déterminées ci-dessous:
1°) Le nettoyage et la clôture dudit terrain, six mois après la signature du présent décret 2°) L'implantation du bâtiment, dès la première année.
Article 4
Le délai maximum de mise en valeur définitive est fixé à 3 ans.
Article 5
Le non respect d'une des conditions édictées ci-dessus, entrainera la déchéance d'office de son droit d'usage et le terrain fera ainsi retour au domaine de l'Etat guinéen, franc et quitte de toutes dettes et charges.
Article 6
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 15 novembre 1993 Lansana Conté
N°22