Décret / Arrêté
Décret transférant un terrain urbain à usage d'habitation et de service
Décret transférant un terrain urbain à usage d'habitation et de service (D/94/036 du 22 mars 1994) — décret / arrêté de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 22 mars 1994. Texte intégral, 7 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
Le Président de la République
Sur proposition du Ministre de l’Aménagement du territoire
Décrète :
Article 1er
Est et demeure rapporté le l’arrêté n) 0221/MHUD/82 du 23 février 1982 accordant à Monsieur Mohamed Cheick Camara, professeur demeurant à Conakry, l’autorisation d’occuper la parcelle n° 7 du lot 14 bis de Kipé, Conakry 2, d’une contenance de 1.201 mètres carrés.
Article 2
Il est transféré à Monsieur Mohamed Conté demeurant au quartier Minière, Commune de Dixinn, Conakry, l’autorisation d’occuper le terrain formant la parcelle n° 7 du lot 14 bis du plan cadastral de Kipé, Commune de Ratoma, Conakry, d’une contenance de 1.927 mètres carrés.
Article 3
Lesdite parcelles fera l’objet d’une inscription au Plan Foncier et pourra être immatriculée dans les formes et conditions déterminées par le Code Foncier et Domanial.
Article 4
Cette autorisation reste soumise aux clause et conditions déterminées ci-dessus : 1°) Le paiement à la caisse de Receveur des Domaines d’une redevance fixe d’un de montant de 250. 000 FG. 2°) Le nettoyage et la clôture de la parcelle six (6) mois après la signature du présent décret. 3°) L’implantation du bâtiment dès la première année.
Article 5
Le délai maximum de mise en valeur définitive est fixé à trois (3) ans ;
Article 6
Le non respect d’une des conditions édictées ci-dessus, entrainera la déchéance d’office de son autorisation et le terrain fera ainsi au domaine de l’État Guinéen, franc et quitte de toutes dettes et Charges.
Article 7
Le présent décret sera enregistré sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 22 mars 1994
Lansana Conté