Décret / Arrêté
Décret transférant un terrain urbain à usage d'habitation et de service
Décret transférant un terrain urbain à usage d'habitation et de service (D/94/036 du 22 mars 1994) — décret / arrêté de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 22 mars 1994. Texte intégral, 9 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
Décret D/94/036 du 22 mars 1994, transférant un terrain urbain à usage d'habitation et de service
Le Président de la République
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du territoire
Décret:
Article 1er
Est et demeure rapporté le l'arrêté n° 0221/MHUD/82 du 23 février 1982 accordant à Monsieur Mohamed Cheick Camara, professeur demeurant à Conakry, l'autorisation d'occuper la parcelle n° 7 du lot 14 bis de Kipé, Conakry 2, d'une contenance de 1.201 mètres carrés.
Article 2
Il est transféré à Monsieur Mohamed Conté demeurant au quartier Minière, Commune de Dixinn, Conakry, l'autorisation d'occuper le terrain formant la parcelle n° 7 du lot 14 bis du plan cadastral de Kipé, Commune de Ratoma, Conakry, d'une contenance de 1.927 mètres carrés.
Article 3
Lesdite parcelles fera l'objet d'une inscription au Plan Foncier et pourra être immatriculée dans les formes et conditions déterminées par le Code Foncier et Domanial.
Article 4
Cette autorisation reste soumise aux clauses et conditions déterminées ci-dessus:
1°) Le paiement à la caisse de Receveur des Domaines d'une redevance fixe d'un de montant de 250.000 FG. 2°) Le nettoyage et la clôture de la parcelle six (6) mois après la signature du présent décret. 3°) L'implantation du bâtiment dès la première année.
Le délai maximum de mise en valeur définitive est fixé à trois (3) ans;
Article 6
Le non respect d'une des conditions édictées ci-dessus, entrainera la déchéance d'office de son autorisation et le terrain fera ainsi au domaine de l'Etat Guinéen, franc et quitte de toutes dettes et Charges.
Article 7
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 22 mars 1994
Lansana Conté