Décret / Arrêté
Décret portant attributions et organisation du ministère de la justice
Décret portant attributions et organisation du ministère de la justice (D/94/112) — décret / arrêté de la République de Guinée aujourd’hui abrogé, n’est plus en vigueur, du 3 novembre 1994. Texte intégral, 13 articles.
Texte abrogé — il n’est plus en vigueur. Conservé pour la consultation historique et pour résoudre les renvois entre textes ; ne pas s’en prévaloir comme du droit applicable.
Sommaire · 4
Décret D/94/112 du 3 novembre 1994, portant attributions et organisation du ministère de la justice
Le Président de la République;
Vu la loi fondamentale;
Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics;
Vu le décret D/94/073/PRG/SGG du 18 août 1994, portant restructure du gouvernement de la République de Guinée.
Décrète:
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le Ministère de la Justice a pour mission la conception, la mise en œuvre et le suivi de la politique du gouvernement en matière d'organisation et de fonctionnement des institutions judiciaires.
A cet effet, il est particulièrement chargé:
- d'élaborer les projets de textes relatifs à la législation en matière de droits civil, commercial et pénal ainsi que ceux relatifs aux procédures;
- d'organiser et d'assurer le fonctionnement correct de l'Organisation Judiciaire et de l'administration pénitentiaire;
- de participer à l'étude des projets de conventions internationales, des projets de textes législatifs et réglementaires qui lui sont soumis par les autres départements;
- d'assurer l'exercice des libertés individuelles reconnues par la législation en vigueur.
CHAPITRE II: ORGANISATION
Article 2
Pour accomplir sa mission, le Ministère de la Justice comprend:
- - un Secrétariat Général;
- - un Cabinet;
- - des Services d'Appui
- - des Directions Nationales
- - un Service Rattaché
Article 3
Le Cabinet du Ministère comprend:
- - un Chef de Cabinet;
- - un Conseiller Technique
- - un Conseiller chargé de Mission
- - un Attaché de Cabinet.
Article 4
Les Services d'Appui sont:
- - l'Inspection Générale des Services Judiciaires
- - la Division des Affaires Administratives et Financières
- - le Service de la législation
- - le Service Informatique et Documentation
- - le Secrétariat Central
Article 5
Les Directions Nationales sont:
- - la Direction Nationale des Affaires Civiles et du Sceau
- - la Direction Nationale de l'Organisation judiciaire et de l'Administration Pénitentiaire
- - la Direction Nationale des Affaires Criminelles et des Grâces.
Le Service Rattaché est le centre de formalités des entreprises:
CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES
Article 7
Des décrets du Président de la République fixent séparément les attributions et l'organisation de l'Inspection Générale des Services judiciaires et des Services Rattachés.
Article 8
Les arrêtés du Ministre de la Justice fixent séparément les attributions et l'organisation des Directions Nationales et des autres Services d'Appui.
Article 9
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles du décret n° 92/222/PRG/SGG du 3 septembre 1992, portant attributions et organisation du Ministère de la Justice Garde des Sceaux, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 3 novembre 1994
LANSANA CONTE