Décret / Arrêté
Décret portant Autorisation de Création de la Société Publique Dénommée Fonds de Garantie des Prêts pour la Commercialisation Agricole
Décret portant Autorisation de Création de la Société Publique Dénommée Fonds de Garantie des Prêts pour la Commercialisation Agricole (D/94/130) — décret / arrêté de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 3 novembre 1994. Texte intégral, 7 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
Décret D/94/130 du 3 novembre 1994, portant Autorisation de Création de la Société Publique Dénommée Fonds de Garantie des Prêts pour la Commercialisation Agricole.
Le Président de la République,
Vu la loi fondamentale,
Vu la loi L/94/004/CTRN du 4 février 1994 ratifiant l'accord de subvention pour le Projet d'Investissement des Prêts pour la commercialisation agricole, signé le 13 août 1992 entre la République de Guinée et les États Unis d'Amérique;
Vu l'ordonnance n° 0/91/025 du 11 mars 1991, portant cadre institutionnel des entreprises publiques;
Vu la loi L/91/017/CTRN du 1er juin 1994 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit;
Vu le décret D/94/073/PRG/SGG du 18 août 1994 portant restructuration du Gouvernement de la République de Guinée;
Vu le décret D/94/079/PRG/SGG du 26 Août 1994 nommant les membres du gouvernement, complété par le décret D/94/079 du 26 août 1994.
Décrète:
Article 1er
Il est autorisé la création d'une institution financière spécialisée sous forme de société anonyme à participation publique dénommée "Fonds de Garantie des Prêts pour la commercialisation agricole" (FGPCA).
Article 2
La Société a pour objet de cautionner les concours consentis par les banques aux personnes physiques et morales, membres de la fondation pour la commercialisation agricole (FICA) et exerçant des activités dans le secteur agricole.
Article 3
Le capital est fixé à la contre-valeur en francs guinéens au jour de sa libération, de six millions de dollars des États Unis d'Amérique, entièrement détenu par l'État.
Article 4
Un arrêté du Ministre des Finances fixe les statuts de la Société.
Article 5
Une instruction du Gouverneur de la Banque centrale approuve et publie le manuel de procédure des opérations du Fonds de Garantie des Prêts pour la Commercialisation Agricole.
Article 6
Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 3 novembre 1994
LANSANA CONTE