Décret / Arrêté
Décret autorisant la création de la Société de Diffusion de la chaîne de Télévision T.V. 5 Afrique en Guinée
Décret autorisant la création de la Société de Diffusion de la chaîne de Télévision T.V. 5 Afrique en Guinée (D/96/021/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 29 janvier 1996. Texte intégral, 7 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
Décret D/96/021/PRG/SGG du 29 janvier 1996, autorisant la création de la Société de Diffusion de la chaine de Télévision T.V. 5 Afrique en Guinée.
Le Président de la République ;
Décrète :
Article 1er
Il est autorisé la création d’une société anonyme à participation publique dénommé "Société de Diffusion de la "SODITEV" placée sous la tutelle du Département chargé de l’Information.
Article 2
Le siège social de la "Société de Diffusion de la chaîne de Télévision T.V 5 Afrique en Guinée" est fixé à Conakry.
Article 3
La Société a pour objet la réalisation et l’exploitation d’une Station de réception et de rediffusion du signal TV 5 Afrique en Guinée.
Article 4
Pour assurer sa rentabilité et sa viabilité la société est autorisée à titre exceptionnel, à entreprendre toute activité, connexe à cette diffusion, à savoir ;
- - la rediffusion d’autres chaînes de Télévision avec lesquelles elle aura conclu des accords de rediffusion ;
- - la vente d’équipements de réception MMDS (Antennes,
Convertisseurs, décodeurs) ;
- - l’utilisation de tout artifice technique pour protéger son activité et pour lutter contre la piraterie.
Article 5
Les Statuts de la Société de Diffusion de la Chaîne de Télévision TV 5 Afrique en Guinée sont fixés et modifiés par arrêté conjoint du Chef du Département Chargé des Finances et celui de l’Information.
Article 6
La "SODITEV" sera dirigée par un Conseil d’Administration dont la composition sera déterminée par les statuts.
Article 7
Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 1er février 1996
LANSANA CONTE