Décret / Arrêté
Décret portant création organisation de la Commission Nationale de Population et des Ressources Humaines (CNPRH)
Décret portant création organisation de la Commission Nationale de Population et des Ressources Humaines (CNPRH) (D/96/135/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée aujourd’hui abrogé, n’est plus en vigueur, du 23 octobre 1996. Texte intégral, 11 articles.
Texte abrogé — il n’est plus en vigueur. Conservé pour la consultation historique et pour résoudre les renvois entre textes ; ne pas s’en prévaloir comme du droit applicable.
Décret D/96/135/PRG/SGG du 23 octobre 1996, portant création organisation de la Commission Nationale de Population et des Ressources Humaines (CNPRH).
Le Président de la République;
Vu la loi fondamentale;
Vu le décret n° 144/PRG/SGG/1992 du 4 juin 1992, portant adoption de la déclaration de la politique de population;
Vu le décret D/96/098/PRG/SGG du 9 juillet 1996, portant nomination du premier Ministre;
Vu le décret D/96/099/PRG/SGG du 10 juillet 1996, portant nomination des membres du gouvernement;
Vu le décret D/96/111/PRG/SGG du 26 août, portant attribution des membres du Gouvernement;
Le Conseil des Ministres entendu en sa session du mardi 10 septembre 1996.
Décret
Article 1er
Il est créé par la fusion de la Commission Nationale de Population (CNP), et de la commission Nationale de politique sociale (CNPS), la commission nationale de population et des Ressources Humaines (CNPRH).
Article 2
La CNPRH est un organe consultatif du Gouvernement chargé de:
- - Assister le Gouvernement dans la formation et la mise en œuvre de la politique de population et de toutes de promotion et de valorisation des Ressources Humaines.
- - Veuiller à l'intégration des variables démographiques dans la planification du développement.
- - Favoriser l'amélioration des conditions de vie des ménages notamment les plus défavorisés;
- - Promouvoir la formation et l'utilisation rationnelle des ressources humaines;
- - Sensibiliser les populations sur les incidences de la croissance démographique sur les conditions de vie des ménages et de développement socio-économique;
- - Coordonner la mise en œuvre de toutes les politiques visant le développement social;
- - Coordonner les activités des commissions régionales et préfectorales de population et des Ressources Humaines.
Article 3
La CNPRH est composée comme suit:
Président: Le Ministre chargé du plan Vice-Président: Le Ministre de l'Administration Territoriale.
Membres:
- - Le Ministre de l'Agriculture, des eaux et Forêts;
- - Le Ministre de la Santé;
- - Le Ministre de l'Education;
- - Le Ministre de l'Enseignement technique et de la Formation Professionnelle;
- - Le Ministre de l'Emploi et de la Fonction Publique;
- - Le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l'Education Civique;
- - Le Ministre des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance;
- - Le Ministre de la Communication et de la Culture.
Rapporteur: Le Secrétaire Exécutif est chargé d'assurer le Secrétariat permanent.
Article 4
La CNPRH dispose d'un organe technique dénommé Secrétariat permanent dont les attributions seront fixés par arrêté de Monsieur le Ministre chargé du plan.
Article 5
La commission nationale de population et des Ressources Humaines se réunit une fois tous les six (6) mois sur convocation de son président toutefois, elle peut se réunir en session extra-ordinaire sur convocation de son président ou à la demande des 2/3 de ses membres.
Article 6
La commission nationale de population et des Ressources Humaines est décentralisée aux niveaux régional et préfectoral notamment à travers les commissions Régionales de population et des Ressources Humaines et les commissions Préfectorales de population et des Ressources Humaines dont les attributions et l'organisation sont fixées respectivement par les Gouverneurs de Régions et les Préfets.
Article 7
Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Article 8
Le présent décret qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.
Conakry, le 23 octobre 1996 LE GENERAL LANSANA CONTE