Décret / Arrêté
Décret attribuant un terrain urbain à usage d'habitation
Décret attribuant un terrain urbain à usage d'habitation (D/97/099/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 20 mai 1997. Texte intégral, 7 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
Décret D/97/099/PRG/SGG du 20 mai 1997, attribuant un terrain urbain à usage d'habitation.
Le Président de la République;
Sur proposition du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat.
Décrète:
Article 1
Il est attribué à Monsieur Harouna Conté, demeurant au quartier Tombolia, Commune de Matoto, Conakry, l'autorisation d'occuper le terrain formant la parcelle n° 12 du lot 40 du plan cadastral de Yimbaya-Ecole, Commune de Matoto, Conakry, d'une contenance de 2.964 mètres carrés.
Article 2
Ledit terrain fera l'objet d'une inscription au plan foncier et pourra être immatriculé dans les formes et conditions déterminées par le code foncier et domanial.
Article 3
Cette attribution reste soumise aux clauses et conditions déterminées ci-dessous:
1°) Le paiement à la caisse du receveur des domaines d'une redevance fixe d'un montant de 250.000 FG; 2°) Le nettoyage et la clôture du terrain six (6) mois après la signature du présent décret;
3°) L'implantation du bâtiment dès la première année.
Article 4
Le délai maximum de mise en valeur définitive est fixé à trois (3) ans.
Article 5
Le non respect d'une des conditions ci-dessus, entraînera la déchéance d'office de son attribution et le terrain fera ainsi retour au domaine de l'État guinéen, franc et quitte de toutes dettes et charges.
Article 6
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 20 mai 1997 GENERAL LANSANA CONTE