Décret / Arrêté
Décret attribuant un terrain urbain à usage d'habitation
Décret attribuant un terrain urbain à usage d'habitation (D/97/196/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 1 septembre 1997. Texte intégral, 7 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
Décret D/97/196/PRG/SGG du 1er septembre 1997, attribuant un terrain urbain à usage d'habitation.
Le Président de la République;
Sur proposition du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat.
Décrète:
Article 1
Il est attribué à la Société Immobilière de Lambanyi (S.I.L.), Conakry, le terrain formant les parcelles A, B et C du Domaine Public Maritime de Donka, Commune de Dixinn, Conakry, d'une contenance de 6.958,68 mètres carrés.
Article 2
Ledit terrain destiné exclusivement à abriter les Equipements GMS de la Société, déterminées par le Code Foncier et Domanial.
Article 3
Cette attribution reste soumise aux clauses et conditions déterminées ci-dessous:
1°) Le paiement à la Caisse du Receveur des Domaines d'une redevance fixe d'un montant de 250.000 FG. 2°) Le nettoyage et la clôture dudit terrain six (6) mois après la signature du présent décret. 3°) L'implantation du bâtiment dès la première année.
Article 4
Le délai maximum de mise en valeur définitive est fixé à trois (3) ans.
Article 5
Le non respect d'une des conditions édictées ci-dessus, entraînera la déchéance d'office de son attribution et le terrain fera ainsi retour au domaine de l'État guinéen, franc et quitte de toutes dettes et charges.
Article 6
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 1er septembre 1997 GENERAL LANSANA CONTE