Décret portant mission et organisation de l'Administration Préfectorale

Décret n° 004/PRG/SGG/89 du 5 janvier 1989 portant mission et organisation de l'Administration Préfectorale.

Le Président de la République :

Vu la Déclaration de prise effective du pouvoir par l'Armée en date du 3 avril 1984 ;

Vu la Proclamation de la 2ème République ;

Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;

Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;

Vu l'ordonnance n° 079/PRG/SGG/86 du 25 mars 1986 portant réorganisation territoriale de la République de Guinée et institution des collectivités décentralisées ;

Vu l'ordonnance n° 001/PRG/SGG/89 du 5 janvier 1986 portant organisation de l'administration régionale ;

Vu le décret n° 081/PRG/SGG/87 du 19 juin 1987 déterminant les conditions de nomination et les attributions des Préfets, des Secrétaires Généraux des préfectures, des Sous-Préfets et des Sous-Préfets Adjoints ;

Vu le décret n° 189/PRG/SGG/88 du 19 septembre 1988 portant attributions et organisation du Secrétariat d'État auprès du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation chargé de la Décentralisation ;

Vu le décret n° 021/PRG/SGG/86 du 17 avril 1986 fixant les attributions et l'organisation du Ministère délégué auprès de la Présidence de la République chargé de l'Intérieur et de la Décentralisation ;
le Conseil des Ministres entendu en date du 3 janvier 1989 ;

Décrète :

Article 1 content_copy

Le présent décret détermine les attributions et l'organisation de la Préfecture en tant que circonscription administrative de l'État. Les attributions et l'organisation de la Préfecture en tant que collectivité décentralisée sont fixées par une législation et une réglementation séparées.

Article 2 content_copy

L'administration préfectorale a pour mission :

• - La diffusion, l'exécution des directives du Gouvernement et le suivi de leur mise en œuvre ;

• - la planification et l'impulsion du développement économique, social et culturel de la Préfecture ;
• - la gestion efficace des ressources humaines, financières et matérielles de la Préfecture ;
• - l'impulsion, la coordination et le contrôle des activités des services des collectivités décentralisées situées dans la circonscription de la Préfecture ;
• - la promotion des micro-réalisation et l'assistance des collectivités décentralisées, des groupements villageois, des coopératives et des O.N.G. dans la gestion de leurs projets ;
• - l'application correcte des lois et règlements et le maintien de l'ordre public dans la circonscription.

Article 3 content_copy

Pour accomplir sa mission, l'administration préfectorale comporte, outre le Préfet :

• - deux Secrétaires Généraux ;
• - des Services Généraux ;
• - des Directions Techniques ;
• - des services de Sécurité ;
• - des organes consultatifs ;
• - des services rattachés et éventuellement des organismes personnalisés.

Article 4 content_copy

Les attributions des Préfets, des Secrétaires Généraux sont fixées par les dispositions du décret n°081/PRG/SGG/87 du 19 juin 1987. L'organisation et le fonctionnement des Services de Sécurité sont fixés par une réglementation particulière.

Article 5 content_copy

Les Services Généraux des préfectures sont :

• - le Service Préfectoral de Développement ;
• - le Service des Affaires Administratives et Financières ;
• - le Service de la Documentation et des Archives ;
• - le Secrétariat Central.

Article 6 content_copy

Sous l'autorité du Secrétaire Général chargé des Collectivités Décentralisées, le Service Préfectoral du Développement (S.P.D.) au niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale est chargé :

• - de la préparation du plan de développement et du suivi de l'exécution du programme d'investissement préfectoral ;
• - de la promotion, de l'assistance et du contrôle des collectivités décentralisées de la Préfecture ;
• - de l'assistance aux associations pour le développement, aux organisations non gouvernementales (O.N.G.), aux groupements villageois et aux coopératives ;
• - de la promotion, de l'assistance à la gestion et du suivi des micro-projets dans la Préfecture.

Article 7 content_copy

Sous l'autorité du Secrétaire Général chargé des Affaires Administratives, le Service des Affaires Administratives et Financières (S.A.A.F.) au niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale est chargé :

• - de la gestion de la formation et du perfectionnement des agents de l'État de la circonscription ;
• - de l'élaboration et du suivi de l'exécution du budget de fonctionnement de la Préfecture ;
• - de la gestion du matériel, de l'équipement et de l'entretien ;
• - de l'élaboration, de la mise à jour et de l'application des cadres organiques des services de la Préfecture ;
• - du protocole et des relations extérieures ;
• - de la réglementation en matière de police administrative ;
• - des recensements administratifs.

Article 8 content_copy

Sous l'autorité du Secrétaire Général des Affaires Administratives, le Service de la Documentation et des Archives au niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale est chargé :

• - de collecter, de conserver et de tenir à la disposition des services de la Préfecture les lois et règlements en vigueur en République de Guinée et tout autre document intéressant les activités des services préfectoraux ;
• - d'assurer le préarchivage des documents de l'administration préfectorale destinés aux archives nationales ou préfectorales.

Article 9 content_copy

Sous l'autorité du Secrétaire Général chargé des Affaires Administratives, le Secrétariat Central est chargé :

• - de la réception, du traitement et de l'expédition du courrier de l'ensemble des services de la Préfecture ;

• - des travaux de dactylographie pour le compte du Secrétaire Général et des services généraux de la Préfecture ;
• - de l'accueil des visiteurs.

Article 10 content_copy

Les Directions Techniques Préfectorales au niveau hiérarchique équivalent à celui des Divisions de l'administration centrale sont des services déconcentrés de l'État, accomplissant au niveau préfectoral, les missions confiées aux services centraux. Leur regroupement s'opère sur la base d'intervention sectorielle. Sous l'autorité hiérarchique du Préfet et sous la supervision technique des services centraux, les Directions Techniques Préfectorales sont chargées :

• - d'animer, de coordonner et de contrôler le fonctionnement des services techniques d'intervention de leur secteur ;
• - de faire des suggestions nécessaires à l'amélioration des performances techniques et de gestion de leurs services en vue d'une meilleure participation au développement économique, social, et culturel de la Préfecture ;
• - d'assister et de conseiller les services techniques intervenant sur les terrains notamment les services des collectivités décentralisées, les O.N.G. et les groupements villageois ;
• - de rendre compte régulièrement au Préfet et par son intermédiaire aux services techniques centraux concernés de la situation dans leurs secteurs d'intervention et de réalisation des objectifs qui leur ont été confiés.

Article 11 content_copy

Les Directions Techniques Préfectorales sont :

• - la Direction Préfectorale de l'Economie et des Finances ;
• - la Direction Préfectorale du Développement Rural et de l'Environnement ;
• - la Direction Préfectorale de l'Urbanisme, de l'Habitat et des travaux Publics ;
• - la Direction Préfectorale de la Santé et des Affaires Sociales ;
• - la Direction Préfectorale de la Jeunesse, de la Culture, des Arts et des Sports ;
• - la Direction Préfectorale de l'Éducation.

Article 12 content_copy

Chaque Direction Technique est dirigée par un Directeur nommé par décret du Président de la République, pris en Conseil des Ministres.

Article 13 content_copy

La Préfecture est dotée d'organes consultatifs dont le mode d'organisation et de fonctionnement est fixé par des textes spécifiques.

Article 14 content_copy

La création, l'organisation et le fonctionnement des services rattachés de la Préfecture sont déterminés par décret.

Article 15 content_copy

Les organismes personnalisés préfectoraux sont créés par la loi.

Article 16 content_copy

Les organismes personnalisés nationaux peuvent disposer de représentations préfectorales qui sont gérées et contrôlées conformément aux règles spécifiques de l'autonomie qui leur est conférée. Il s'agit à titre d'exemple de :

• - l'O.N.A.H. (Office National des Hydraulicarbures) ;
• - la SO.N.E.G. (Société Nationale des Eaux de Guinée) ;
• - ENELGUI (Entreprise Nationale d'Électricité de Guinée).

Article 17 content_copy

Des décrets séparés fixent l'organisation et le fonctionnement des Directions Techniques.

Conakry, le 5 janvier 1989

Général Lansana CONTE