Décret portant Statuts du Fonds de Développement et de Promotion Des Activités Artisanales en République de Guinée

Visas

Le Président de la République ;

Décrète :

Article 1 content_copy

En application de l'article 30 de la Loi n°L /98/016/AN du 17 juin 1998, il est créé un Fonds de Développement et de Promotion des Activités Artisanales en République de Guinée, en abrégé "F.D.P.A.A".

Article 2 content_copy

Le Fonds de Développement et de Promotion des Activités Artisanales est placé sous la tutelle du Ministère chargé de l'Artisanat.

Article 3 content_copy

Le Fonds de Développement et de Promotion des Activités Artisanales favorise la promotion des activités à caractère artisanal initiées par les artisans et organisations professionnelles artisanales guinéennes.

Article 4 content_copy

Le Fonds a pour objectif de contribuer à satisfaire les besoins des artisans en financement à court, moyen et long termes pour la production et la commercialisation d'articles artisanaux.

Article 5 content_copy

Le fonds de Développement et de Promotion des Activités Artisanales bénéficie à tous les artisans exerçant leurs activités en milieu urbain et rural sur toute l'étendue du territoire national.

Article 6 content_copy

Les ressources du Fonds

Le fonds est alimenté par des ressources internes et des ressources externes

• - la dotation initiale du Gouvernement guinéen fixé à 2.000.000.000 francs guinéens ;
• - le prélèvement sur le centime additionnel accordé à la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée, d'un taux à définir par arrêté conjoint des Ministres chargés du Commerce, des Finances et du Tourisme ;
• - le prélèvement de 25% sur la valeur des cartes professionnelles d'artisan ;
• - le prélèvement de 10% sur les bénéfices issus de l'organisation des foires - expositions artisanales ;
• - le prélèvement de 1 % sur tous marchés publics octroyés aux artisans ;
• - les dons et legs etc...

Elles sont constituées

• - des subventions et dons
• - des emprunts.

Article 7 content_copy

Les charges du Fonds :

Les charges du Fonds sont les crédits octroyés et les dépenses liées au fonctionnement et aux frais généraux du Fonds dans les proportions suivantes :

• - Crédits octroyés : 90%
• - Frais de fonctionnement et frais généraux : 10%

Article 8 content_copy

Domiciliation

Le Fonds de Développement et de Promotion des Activités Artisanales est domicilié chez un ou plusieurs intermédiaires financiers selon les zones d'intervention, pour son utilisation.

Un Protocole d'Accord liera le Ministère chargé de l'Artisanat aux intermédiaires financiers conformément à la réglementation en vigueur en la matière.

Article 9 content_copy

Les organes du Fonds Les organes d'administration, de gestion, de suivi et d'évaluation du Fonds sont: le Comité de Gestion du Fonds (CGF); la Cellule Technique d'Appui (CTA);

Article 10 content_copy

Le Comité de Gestion du Fonds : Le Comité de Gestion du Fonds est chargé :

• - d'adopter le programme annuel préparé par la Cellule Technique d'Appui ;
• - d'adopter les rapports d'activités et financiers préparés par la Cellule Technique d'Appui ;
• - de statuer sur les règles de gestion et d'administration du Fonds ;
• - de présenter au Ministère chargé des Finances et au Ministère chargé de l'Artisanat d'éventuelles requêtes pour l'obtention de Fonds additionnels;
• - d'évaluer périodiquement l'utilisation du Fonds ;
• - d'élaborer des rapports d'activités circonstanciés et annuels à l'intention du Ministère chargé de l'Artisanat.

Article 11 content_copy

Composition du Comité de Gestion

Le Comité de Gestion est composé comme suit :

• - un représentant du Ministère chargé des Finances :
• - un représentant du Ministère chargé de l'Artisanat ;
• - un représentant du Secrétariat d'État à la Coopération ;
• - un représentant de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) ;
• - le Directeur Général de l'Office National de Promotion de l'Artisanat ;
• - un représentant de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée
• - un représentant de l'Office National de Formation et de Perfectionnement Professionnels ; (ONFPP) ;
• - un représentant par bailleurs de fonds ;
• - quatre (04) représentants de la Fédération Nationale des Artisans de Guinée.

Le Comité de Gestion du Fonds est présidé par le Directeur Général de l'Office de Promotion et de Développement de l'Artisanat et le secrétariat est assuré par le président de la Cellule Technique d'appui (CTA).

Article 12 content_copy

Réunions du Comité de Gestion : Le Comité de Gestion se réunit trois (3) fois par an en session ordinaire ou en session extraordinaire sur convocation écrite de son Président, adressée à chaque membre au moins quinze (15) jours à l'avance.

Les décisions du Comité de Gestion du Fonds sont prises par consensus. A défaut, elles sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité de voix, celle du Président est prépondérante.

Article 13 content_copy

La Cellule Technique d'Appui : Une Cellule Technique d'Appui est créée au sein de l'Office de Promotion et de Développement de l'Artisanat (OPDA). Elle est présidée par le Directeur Général Adjoint de l'OPDA et comprend en outre :

• - les quatre (4) Chefs des Services techniques de l'Office ;
• - le Chef du Service Administratif et Financier de l'Office.

Article 14 content_copy

La Cellule technique d'Appui est chargée :

• - de fournir aux artisans et aux partenaires les informations relatives aux activités du Fonds ;
• - d'apporter une assistance technique aux artisans et organisations professionnelles notamment par la formation sur la culture du crédit et la gestion ainsi que par l'assistance - conseil ;
• - de collecter les informations sur les candidats à fournir aux intermédiaires financiers ;
• - d'exécuter les décisions du Comité de Gestion du Fonds ;
• - de veiller sur la régularité des procédures sur toutes les activités financées par le Fonds ;
• - de soumettre à l'approbation du Comité de Gestion les rapports d'activités et les rapports financiers ;
• - d'élaborer le programme annuel du Comité de Gestion ;
• - d'assurer le suivi et l'évaluation des activités du Fonds ;
• - de préparer les réunions du Comité de Gestion dont elle est le rapporteur.

Article 15 content_copy

Les fonctions de membre du Comité de Gestion et de la Cellule Technique d'Appui sont gratuites. Toutefois, des indemnités de session et de déplacement peuvent être accordées par Arrêté conjoint du Ministre du Tourisme, de l'Hôtellerie et de l'Artisanat et du Ministre de l'Economie et des Finances.

Une prime forfaitaire est accordée aux membres du Comité de Gestion et à ceux de la Cellule Technique d'Appui conformément à l'usage en Guinée, sous réserve de présenter un résultat positif.

Cette prime n'est pas cumulative à d'autres primes accordées dans le même cadre.

Article 16 content_copy

Les comptes du Fonds sont certifiés à la fin de chaque exercice budgétaire par un Cabinet d'Audit indépendant ou un Commissaire au x Comptes.

Article 17 content_copy

Un Arrêté du Ministre du Tourisme, de l'Hôtellerie et de l'Artisanat fixe le mécanisme et les conditions d'accès au Fonds ainsi que les modalités de fonctionnement de la Cellule Technique d'Appui. Un Arrêté conjoint du Ministre du Tourisme, de l'Hôtellerie et de l'Artisanat et du Ministre de l'Economie et des Finances fixe le montant de la prime forfaitaire des membres du Comité de gestion et de ceux de la Cellule Technique d'Appui indiquée à l'article 15 ci-dessus.

Article 18 content_copy

Le Ministre du Tourisme de l'Hôtellerie et de l'Artisanat, le Ministre de l'Economie et des Finances et le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent décret.

Article 19 content_copy

Le présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.