Décret portant attributions et organisation du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat

Visas

Décret D/2003/15/PRG/SGG du 24 mars 2003, portant attributions et organisation du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat.

Le Président de la République ;

Décrète :

Article 1 content_copy

Le Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de l'Urbanisme, des Infrastructures Urbaines, de l'Urbanisation, de la ville de l'Aménagement du Territoire, de la Régionalisation, de l'Architecture, de la Construction, de logement, du Patrimoine Immobilier, des Domaines et du Cadastre de l'Administration et de la Conservation Foncières.
A ce titre il est particulièrement chargé :

• - de concevoir, d'élaborer et de mettre en œuvre les options stratégiques du secteur de l'urbanisme, de l'Habitat et de l'aménagement du territoire et d'en assurer le contrôle ;
• - de promouvoir les principales actions de développement en vue de valoriser les espaces régionaux et urbains sur le plan national et international ;
• - de concevoir, d'élaborer et de mettre en œuvre la législation et la réglementation en matière d'urbanisme et d'habitat et d'en assurer le suivi et le contrôle ;
• - de concevoir, d'élaborer et de mettre en œuvre les outils d'aménagement et de développement du territoire et d'en assurer le suivi et le contrôle ;
• - de définir les conditions de mise en œuvre des actions prioritaires retenues au plan national et régional dans le cadre de la mise en place des outils d'aménagement et de développement du territoire ;

• - de concevoir, d'élaborer et de mettre en œuvre en relation avec les services techniques intéressés, le canevas géodésique national, régional et préfectoral et d'en assurer le suivi et le contrôle ;
• - de participer à la planification et à la programmation de toutes les actions prioritaires du secteur conformément aux orientations gouvernementales dans la mise en œuvre de la politique nationale de développement économique et social ;
• - d'initier des actions d'aménagement et de développement du territoire susceptibles de réduire la disparité régionale, le sous-équipement régional, l'exode rural, le sous-emploi et le chômage ;
• - d'assurer la maîtrise d'œuvre et la maîtrise d'ouvrage déléguées des opérations de construction, de rénovation et de réhabilitation des bâtiments publics ;
• - d'élaborer et d'appliquer la réglementation en matière de réseaux de voirie urbaine et de réseaux d'assainissement et divers ;
• - d'assurer, au plan domanial, l'administration et la gestion de l'espace urbain et des biens mobiliers et immobiliers de l'État ;
• - d'assurer la codification parcellaire, l'élaboration et la mise à jour des plans de cadrages fonciers ;
• - d'assurer la viabilisation des terrains urbains en vue de faciliter l'accès à la propriété foncière et de garantir la sécurité de l'occupation du sol ;
• - de promouvoir l'utilisation des matériaux locaux et des techniques de construction adaptées aux contextes socio-économiques en harmonie avec l'environnement ;
• - de favoriser l'émergence et la promotion des initiatives privées dans le développement du secteur de l'urbanisme et de l'habitat ;
• - de définir un cadre de travail performant dans les domaines des bâtiments et des équipements publics en vue d'une amélioration de leurs capacités d'intervention dans le secteur ;
• - de soutenir et d'amplifier à l'effort de modernisation des villes en fonction des performances économiques, financières et sociales des Communes et des Communautés Rurales de Développement ;
• - d'assister les collectivités locales en matière de conception, de gestion et de suivi des opérations d'urbanisme, d'architecture, de construction et de logement ;
• - de développer et de renforcer les relations avec le Centre des Nations Unies pour les Etablissements Humains (C.N.U.E.H) et l'ensemble des Institutions spécialisées intervenant dans le secteur de l'urbanisme, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.

Article 2 content_copy

Pour accomplir sa Mission, le Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat comprend :

• - Un Secrétariat Général ;
• - Un Cabinet ;

• - Des Services d'Appui
• - Des Directions Nationales ;
• - Des Services Rattachés ;
• - Des Etablissements Publics ;
• - Des Projets Publics ;
• - Des Organes Consultatifs ;
• - Des Services Déconcentrés.

Article 3 content_copy

Le Cabinet du Ministre comprend :

• - Un Chef de Cabinet ;
• - Un Conseiller en Aménagement ;
• - Un Conseiller en Construction ;
• - Un Conseiller en Economie Urbaine ;
• - Un attaché de Cabinet.

Article 4 content_copy

Les Services d'Appui sont :

• - L'Inspection Général ;
• - La Cellule Juridique ;
• - La Cellule de Planification ;
• - La Division des Affaires administratives et Financières ;
• - Le Secrétariat Central.

Article 5 content_copy

Les Directions Nationales sont :

• - La Direction Nationale de l'Aménagement du Territoire et de l'Action Régionale ;
• - La Direction Nationale des Domaines et du Cadastre ;
• - La Direction Nationale de l'Architecture, de la Construction et du Patrimoine Immobilier ;
• - La Direction Nationale de l'Urbanisme et des Infrastructures Urbaines.

Article 6 content_copy

Les Services Rattachés sont :

• - Le Centre d'Etudes pour la Valorisation de l'Espace National ;
• - La Mission Générale pour le Développement Urbain ;
• - L'Observatoire National des Villes ;
• - L'Observatoire National des Bâtiments et des Equipements Publics.

Article 7 content_copy

Les Etablissements Publics sont :

• - La Société Nationale d'Aménagement et d'Equipement de Terrains Urbains ;
• - La Société Nationale de Promotion et de Gestion Immobilière ;
• - Le Fonds National de l'Habitat ;
• - L'Agence Nationale de la Conservation Foncière.

Article 8 content_copy

Les Projets Publics sont :
- Le Troisième Projet de Développement Urbain (PDU3).

Article 9 content_copy

Les Organes Consultatifs sont :

• - Le Comité Interministériel de l'Aménagement du Territoire ;
• - Le Comité Interministériel pour le Financement de l'Habitat ;
• - Le Conseil National de l'Architecture et de l'Urbanisme.

Article 10 content_copy

Des Décrets du Président de la République fixent séparément les attributions et l'organisation des Services d'Appui, des Directions Nationales, des Services Rattachés, des Etablissements Publics, des Projets Publics, des Organes Consultatifs, des Directions Régionales et des Directions Préfectorales.

Article 11 content_copy

Des Arrêtés du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat fixent séparément les attributions et l'organisation détaillés des Services d'Appui, des Directions Nationales, des Services Rattachés, des Directions Régionales et des Directions Préfectorales.

Article 12 content_copy

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret D/2002/018/PRG/SGG, du 5 mars 2002 portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat, sera Enregistré et Publié au Journal Officiel de la République.