Décret / Arrêté
Décret portant mise en place des douzièmes provisoires exercice 2005
Décret portant mise en place des douzièmes provisoires exercice 2005 (D/2005/001/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 10 janvier 2005. Texte intégral, 3 articles.
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Loi fondamentale ;
Vu la Loi organique n° 91/007/CTRN du 23 décembre 1991 relative aux lois de finances ;
Vu la Loi L/2004/001/AN du 26 février 2004, portant Loi de finances pour 2004 ;
Vu le Décret n°D/2000/061/PRG/SGG du 9 août 2000, modifiant le Règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu les Décrets D/2004/010/PRG/SGG du 23 février 2004, D/2004/017/PRG/SGG du 1er mars 2004 et D/2004/019/PRG/SGG du 8 mars 2004, portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le Décret D/2004/081/PRG/SGG du 9 décembre 2004, portant nomination du Premier Ministre.
DÉCRÈTE
Article 1er
Avant l’adoption et la promulgation de la loi de finances 2005, les crédits budgétaires 2004 sont reconduits sous forme de douzièmes provisoires pour les Ministères et Institutions par Titres, Chapitres et Articles conformément aux états de répartition annexés au présent Décret.
Article 2
Le Ministre de l’Economie et des Finances, ordonnateur principal des dépenses de l’État ainsi que les ordonnateurs délégués et secondaires, les administrateurs de crédits, les administrateurs de crédits délégués sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret.
Article 3
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 20 JANVIER 2005
GÉNÉRAL LANSANA CONTE