Décret / Arrêté
Décret portant mise en place des douzièmes provisoires exercice 2005
Décret portant mise en place des douzièmes provisoires exercice 2005 (D/2005/001/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 10 janvier 2005. Texte intégral, 3 articles.
Visas
Décret D/2005/001/PRG/SGG du 10 janvier 2005, portant mise en place des douzièmes provisoires exercice 2005.
Le Président de la République,
Décrète :
Article 1
Avant l'adoption et la promulgation de la Loi de Finance 2005, les crédits budgétaires 2005 sont reconduits sous forme de douzièmes provisoires pour les Ministères et Institutions par Titres, Chapitres et Articles conformément aux états de répartition annexés au présent Décret.
Article 2
Le Ministre de l'Economie et des Finances, ordonnateur principal des dépenses de l'Etat ainsi que les ordonnateurs délégués et secondaires, les administrateurs de crédits, les administrateurs de crédits délégués sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent Décret.
Article 3
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.