Décret / Arrêté
Décret portant modification du Territoire Initial et Attribution d'un nouveau périmètre d'exploitation à la CBG
Décret portant modification du Territoire Initial et Attribution d'un nouveau périmètre d'exploitation à la CBG (D/2005/052/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 22 novembre 2005. Texte intégral, 15 articles.
Visas
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
*Travail - Justice - Solidarité*
Décret portant modification du Territoire Initial et Attribution d'un nouveau périmètre d'exploitation à la CBG
N° D/2005/052/PRG/SGG du 22 novembre 2005
Décret D/2005/052/PRG/SGG du 22 novembre 2005, portant modification du Territoire Initial et Attribution d'un nouveau périmètre d'exploitation à la CBG.
Article 1
Conformément à l'Accord intervenu à Paris les 26 et 27 octobre 2005 entre le Gouvernement de la République de Guinée et HALCO (Mining) Inc, le Périmètre de ce Territoire initial est modifié tel que défini à l'Article 2 ci-dessous.
[tbl-22.md](tbl-22.md)
Ce périmètre couvre une superficie de 579 Km².
Article 2
Le Territoire Initial tel que décrit à l'annexe «C» de la Convention de Base de 1963 est modifié et défini par les coordonnées géographiques ci-dessous :
Ce périmètre couvre une superficie de 579 Km²
Article 3
Tous les droits attachés au Territoire Initial accordé à la CBG par le Décret n° 252/PRG/SGG du 23 juin 1964, restent valables pour le Périmètre du Territoire Initial défini à l'article 2 ci-dessus.
Article 4
Le Périmètre du Territoire Initial de la CBG dont les coordonnées sont définies ci-dessus, fait désormais retour au domaine public de l'État et sera soumis aux dispositions du Code Minier de la République de Guinée.
[tbl-23.md](tbl-23.md)
Le périmètre ainsi défini couvre une superficie totale de 690 km²
TITRE II : ATTRIBUTION D'UN NOUVEAU PÉRIMÈTRE D'EXPLOITATION
Article 5
Conformément aux dispositions de la Convention de Base de la CBG, d'une part, de l'Amendement n° 1 à la dite Convention en son article II, d'autre part, et en raison de l'Accord intervenu à Paris les 26 et 27 octobre 2005 entre l'État Guinéen et HALCO (Mining) Inc, il est accordé à la CBG, un Nouveau Périmètre d'Exploitation dans l'interface Cogon - Tominé. Ce nouveau périmètre d'Exploitation constitue le Périmètre additionnel de la CBG.
Article 6
Ce Nouveau Périmètre d'Exploitation renferme des réserves de bauxite de deux (2) milliards de tonnes sollicitées par la CBG, et qui servent à compenser les réserves de bauxites de la zone du Territoire initial cédée à l'État et à satisfaire les besoins en bauxite à moyen et long termes de la CBG et des futures raffineries.
Article 7
Conformément aux plans à l'échelle 1/200.000 de la feuille Gaoual (NC-28-XXIII), le Nouveau Périmètre d'Exploitation accordé à la CBG est défini par les coordonnées géographiques ci-dessous :
[tbl-24.md](tbl-24.md)
Le périmètre ainsi défini couvre une superficie de 2 360 km².
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 8
Les Périmètres d'Exploitation définis aux Articles 2 et 7 ci-dessus, forment désormais la nouvelle Concession Minière de la CBG et lui confèrent tous les Droits Miniers issus de la Convention de Base telle qu'amendée.
Article 9
La durée de validité de la Concession Minière est fixée à trente cinq (35) ans. Cette durée représente le délai d'échéance de la Convention de Base de la C.B.G. Elle est renouvelable conformément aux dispositions de l'Amendement n° 1 à cette Convention.
Article 10
Les Droits Miniers de la CBG sur le reste du Périmètre d'Exploitation défini à l'annexe «A» de la Convention de Base qui n'inclut pas la nouvelle Concession Minière définie à l'article 8 ci-dessus, sont désormais éteints. Cette zone fait retour au domaine public de l'État et est désormais soumise aux dispositions du Code Minier de la République de Guinée.
Article 11
Les obligations de la CBG liées à cette nouvelle Concession Minière, et relatives au respect de la réglementation de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs, à la préservation de l'environnement et à la remise en état des zones affectées par les travaux ; sont régies par les dispositions du Code Minier et du Code de l'Environnement.
Article 12
La présente Concession Minière est inscrite dans le Registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Division Informations Géologiques et Minières (DIGM) du Centre de Promotion et de Développement Miniers (CPDM) sous le n° A/2005/123/DIGM/CPDM/MMG.
Article 13
Le Présent Décret abroge toutes les dispositions antérieures relatives au Périmètre d'Exploitation et au Territoire Initial, définis respectivement aux Annexes «A» et «C» de la Convention de Base de 1963.
Article 14
Le Ministère des Mines et de la Géologie est chargé de l'application du présent Décret.
Article 15
Le présent Décret prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 22 novembre 2005
Général Lansana Conté
REPUBLICIQUE DE GUINEE
NOUVEAU PERMIS D'EXPLOITATION DE LA CBG
EXTENSION DU TERRITOIRE INITIAL (HALCO LEASE)
MINISTÈRE DES MINES
ET DE LA GÉOLOGIE
[tbl-25.md](tbl-25.md)
Superficie totale : 2 360 Km²
NB: La limite D-E suit la limite naturelle du fleuve
Tominé, sur la rive gauche;
La limite K-L suit la limite naturelle du fleuve
Cogon sur la rive droite.
Annexe au Décrêt
Novembre 2005
MODIFICATION DU TERRITOIRE INITIAL
(HALCO LEASE)