Décret / Arrêté
Décret portant mise en place des douzièmes provisoires exercice 2009
Décret portant mise en place des douzièmes provisoires exercice 2009 (D/2009/032/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 28 janvier 2009. Texte intégral, 3 articles.
Visas
DECRET D/2009/032/PRG/SGG DU 28 JANVIER 2009, PORTANT MISE EN PLACE DES DOUZIEMES PROVISOIRES EXERCICE 2009.
Le Président de la République
Président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement
Vu le Communiqué n°001/CNDD du 23 décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la constitution et dissolution du Gouvernement;
Vu le Communiqué n°017/CNDD du 24 décembre 2008, autorisant les Secrétaires Généraux des Départements Ministériels à assurer les fonctions de Chef de Département;
Vu l'Ordonnance n°006/PRG/CNDD du 29 décembre 2008, portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu, l'Ordonnance n°007/PRG/CNDD du 29 décembre 2008, portant attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Vu, l'Ordonnance n°008/PRG/CNDD du 29 décembre 2008, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
DÉCRÈTE
Article 1
Avant l'adoption et la promulgation de la loi de finances 2009, les crédits budgétaires 2008 sont reconduits sous forme de douzièmes provisoires pour les Ministères et Institutions par Titres, Chapitres et Articles conformément aux États de Répartition annexés au présent décret.
Article 2
Le Ministre à la Présidence chargé de l'Economie et des Finances, Ordonnateur principal des dépenses de l'État ainsi que les ordonnateurs délégués et secondaires, les administrateurs de crédits, les administrateurs de crédits délégués sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent décret.
Article 3
Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République.