Décret / Arrêté
Décret portant attributions des services de contrôle de l'émigration et de l'immigration à la Gendarmerie Nationale
Décret portant attributions des services de contrôle de l'émigration et de l'immigration à la Gendarmerie Nationale (D/2009/062/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 26 mars 2009. Texte intégral, 3 articles.
Visas
DÉCRET D/2009/062/PRG/SGG DU 26 MARS 2009
PORTANT ATTRIBUTIONS DES SERVICES DE
CONTRÔLE DE L'EMIGRATION ET DE
L'IMMIGRATION À LA GENDARMERIE NATIONALE
Le Président de la République
Président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement
Vu les dispositions de la Loi L/94/019/CTRN, portant conditions d'entrées et de séjour des étrangers en République de Guinée ;
Vu le Décret D/94/059/PRG/SGG, portant application de la Loi L/94/019/CTRN du 13 juin 1994, fixant les conditions d'entrées et de séjour des étrangers en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2009/001/PRG/SGG du 14 Janvier 2009, portant nomination des membres du Gouvernement ;
DÉCRÈTE
Article 1er
Les Services de contrôle de l'émigration et de l'immigration anciennement assurés par la Police Nationale rentrent désormais dans les attributions de la Gendarmerie Nationale.
Article 2
La Direction Générale de la Police Nationale est chargée de l'établissement de tous les documents de voyage ; tandis que la Gendarmerie Nationale est chargée du contrôle de ces documents aux frontières Terrestres, Aéroportuaires et Maritimes.
Article 3
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, 26 Mars 2009
Capitaine Moussa Dadis CAMARA