Décret / Arrêté
Décret portant attributions des services de contrôle de l'émigration et de l'immigration à la Gendarmerie Nationale
Décret portant attributions des services de contrôle de l'émigration et de l'immigration à la Gendarmerie Nationale (D/2009/062/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 26 mars 2009. Texte intégral, 3 articles.
Le Président de la République
Président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement
Vu les dispositions de la Loi L/94/019/CTRN, portant conditions d’entrées et de séjour des étrangers en République de Guinée ;
Vu le Décret D/94/059/PRG/SGG, portant application de la Loi L/94/019/CTRN du 13 juin 1994, fixant les conditions d’entrées et de séjour des étrangers en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2009/001/PRG/SGG du 14 Janvier 2009, portant nomination des membres du Gouvernement ;
DÉCRÈTE
Article 1er
Les Services de contrôle de l’émigration et de l’immigration anciennement assurés par la Police Nationale rentrent désormais dans les attributions de la Gendarmerie Nationale.
Article 2
La Direction Générale de la Police Nationale est chargée de l’établissement de tous les documents de voyage ; tandis que la Gendarmerie Nationale est chargée du contrôle de ces documents aux frontières Terrestres, Aéroportuaires et Maritimes.
Article 3
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, 26 Mars 2009
Capitaine Moussa Dadis CAMARA Président de la République, Chef de l’État, Président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement, Commandant en Chef des Forces Armées.