Décret portant création d'un Comité Interministériel de suivi du programme appuyé par la Facilité de Réduction de la Pauvreté pour la Croissance (FRPC)

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DECRET D/2009/104/PRG/SGG DU 05 JUIN, PORTANT CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE SUIVI DU PROGRAMME APPUYE PAR LA FACILITE DE REDUCTION DE LA PAUVRETE POUR LA CROISSANCE (FRPC).

Le Président de la République
Président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement

Vu le Communiqué n°001/CNDD DU 23 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par les Forces Armées, suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n°006/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n°007/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n°008/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2009/001/PRG/SGG du 14 Janvier 2009, portant nomination des membres du Gouvernement.

DÉCRÈTE

Article 1er content_copy

Il est créé un Comité Interministériel de suivi du programme appuyé par la Facilité de Réduction de la Pauvreté pour la Croissance (FRPC).

Article 2 content_copy

Il a pour mission d'assurer le suivi du programme économique et financier et de la coordination entre les opérations budgétaires et monétaires. A ce titre, le Comité doit :

• - Participer à l'élaboration, à la reformulation le cas échéant, et à la mise en œuvre du programme économique du Gouvernement ;
• - Assurer le suivi et la présentation de résultats de cette mise en œuvre en vue d'en mesurer les performances ou mettre en évidence les faiblesses à corriger ;
• - Conseiller, évaluer l'impact des mesures correctives et veiller à leurs bonnes applications ;
• - Fournir et analyser les informations statistiques ou de toute autre relatives à la situation macro-économique et aux mesures de politique économique et financière ;
• - Surveiller l'exécution des dépenses publiques dans les limites du budget autorisé ;
• - Surveiller tout endettement de l'État et des entreprises publiques auprès de la Banque Centrale ;
• - Communiquer régulièrement aux services du Fonds Monétaires International et la Banque Mondiale les données et informations nécessaires au suivi du programme et de l'évolution et financière du pays ;
• - Vérifier la cohérence entre les documents budgétaires (tableau de bord, table des opérations financières à l'obtention du Point d'Achèvement de l'Initiative PPTE ;
• - Assurer le suivi des recommandations formulées lors de missions conjointes de revenue du Programme ;
• - Informer régulièrement les forces vives (syndicats, parties politiques, organisations de jeunesse et de femmes) de l'État économique et financier du pays.

Article 3 content_copy

Le Comité est composé comme suit :

• - Président : le Premier Ministre
• - Premier Vice Président : Le Ministre de l'Economie et des Finances
• - Deuxième Vice Président : Le Gouverneur de la Banque Centrale
• - Membres :
• - Le Conseiller Principal du Président de la République après du Ministre de l'Economie et des Finances ;
• - Le Conseiller Economique du Premier Ministre ;
• - Un Conseiller du Ministre de l'Economie et des Finances ;
• - Un Représentant du Ministre des Mines, de l'Energie et de l'Hydraulique ;
• - Deux Représentants du Ministre de Plan et de la Promotion du Secteur Privé ;
• - Deux Représentants de la Banque Centrale ;
• - Le Directeur National du Budget ;
• - Le Directeur National du Trésor ;
• - Le Directeur National des Douanes ;
• - Le Directeur National des Impôts ;
• - Le Directeur National de la Dette ;
• - Un Représentant du Comité d'Audit et de Surveillance des Secteurs Stratégiques.
• - Rapporteur : un Conseiller du Ministre de l'Economie et des Finances.

Article 4 content_copy

Les primes accordées aux membres du Comité seront fixées par Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances.

Article 5 content_copy

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.