Décret / Arrêté
Décret portant création de la Direction Nationale de la Sécurité d'État au sein du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile
Décret portant création de la Direction Nationale de la Sécurité d'État au sein du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile (D/2009/139/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 7 août 2009. Texte intégral, 4 articles.
Sommaire
DÉCRET D/2009/139/PRG/SGG DU 07 AOUT2009,
PORTANT CRÉATION DE LA DIRECTION
NATIONALE DE LA SÉCURITÉ D’ÉTAT AU SEIN DU
PROTECTION CIVILE.
Le Président de la République
Président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement
Vu le Communiqué n° 001/CNDD du 23 décembre 2008 portant prise effective du pouvoir par le Conseil national pour la démocratie et le développement suspension de la Constitution et Dissolution du Gouvernement
Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires.
Vu l’Ordonnance n° 006/PRG/CNDD du 29 décembre 2008, portant création d’un poste de Premier Ministre chef du Gouvernement.
Vu l’Ordonnance n° 007/PRG/CNDD du 29 décembre 2008, portant création d’un poste de Premier Ministre chef du Gouvernement.
Vu l’Ordonnance n° 008/PRG/CNDD du 29 décembre 2008, portant* création d’un poste de Premier Ministre chef du Gouvernement.
Vu le Décret D/2009/001/PRG/SGG du 14 janvier 2009, portant nomination des membres du Gouvernement.
DÉCRÈTE
Article 1
Il est créé, au sein du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, une Direction Nationale de la sécurité d’État (DNSE)
Article 2
La Direction nationale de la sécurité d’État regroupe les Directions Centrale de la Surveillance du Territoire, Voyages Officiels et des Renseignements généraux.
Article 3
L’Organisation de la Direction nationale de la Sécurité d’État sera définie par un arrêté classé confidentiel.
Article 4
Le présent décret qui prend effet pour compter de sa date de signature et qui abroge toutes dispositions contraires, sera enregistré au Journal Officiel de la République de la Guinée.
Conakry le 07 août 2009
Capitaine Moussa Dadis CAMARA
Président de la République, Chef de l’État,
Président du Conseil National pour la Démocratie
Et le Développement, Commandant en
Chef des Forces Armées Guinéennes.