Décret portant création et fonctionnement d'un établissement public à caractère administratif dénommé Agence Nationale de la Gouvernance Électronique et de l'Informatique de l'État

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DECRET D/2010/135/PRG/SGG DU 22 JUIN 2010, PORTANT CREATION ET FONCTIONNEMENT D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE ADMINISTRATIF DÉNOMMÉ : AGENCE NATIONALE DE LA GOUVERNANCE ÉLECTRONIQUE ET DE L'INFORMATIQUE DE L'ÉTAT.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PAR INTERIM,

Vu le Communiqué N°001/CNDD du 31 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le CNDD, suspension de la Constitution et la dissolution du Gouvernement ;

Vu le procès-verbal de la Réunion du CNDD en date du 06 Janvier 2010, désignant Monsieur le Ministre de la Défense Nationale, 2ème Vice-Président du CNDD, comme Président de la République par Interim ;

Vu le Discours de Monsieur le Président de la République par Interim du 06 Janvier 2010, demandant le choix d'un premier Ministre chef du Gouvernement d'Union Nationale issu des rangs de l'opposition ;

Vu les Accords de Ouagadougou en date du 15 Janvier 2010, désignant Monsieur le Ministre de la Défense Nationale ; 2ème Vice-Président du CNDD, comme Président de la République par Interim, Président de la Transition ;

Vu la Loi n°21 du 06 mai 1993 et le Décret n°100 du 06 mai 1993 portant cadre institutionnel des Etablissements Publics à caractère administratif ;

Vu le Décret n°100 du 06 mai 1993 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des Etablissements Publics à caractère administratif ;

Vu le Décret D/2010/001/PRG/SGG du 19 janvier, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de Transition ;

Vu le Décret D/2010/005/PRG/SGG du 15 février 2010, portant nomination des Membres du Gouvernement d'Union Nationale de Transition ;

Vu le Décret D/2010/026/PRG/SGG, portant nomination des membres du Cabinet de la Primature.

DECRETE :

Article 1er content_copy

Création et dénomination

Il est créé un Etablissement Public à caractère administratif, dénommé "Agence Nationale de la Gouvernance Électronique et de l'Informatique de l'État", en abrégé (A.N.GE.IE).

L'A.N.GE.IE est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière.

Article 2 content_copy

Mission

L'A.N.GE.IE est une Structure technique d'exécution chargée, dans le cadre de la modernisation de l'Administration, de la maîtrise d'œuvre des grands projets d'informatisation de l'Administration Publique.

L'A.N.GE.IE est notamment l'architecte responsable de la conception et de la mise en œuvre des systèmes électroniques guinéens : e-gouvernement, e-éducation, e-santé, e-commerce, e-finances, e-services pour le développement.

L'A.N.GE.IE veille à cet effet à :

1) la mise en cohérence des choix technologiques des services de l'Administration ;

2) l'interconnexion, dans le cadre d'un Internet gouvernemental, des départements de l'administration au niveau central et décentralisé ;

3) la mise en place d'outils unifiés de communication et de collaboration entre et inter administrations ;

4) la mise en place d'un système intégré de gestion administrative et financière de l'État ;

5) la dématérialisation des documents et archives publiques et des démarches administratives ;

6) l'amélioration du fonctionnement et de l'offre d'éducation et de santé, grâce à une intégration des TIC dans tous les processus concernés ;

7) la mise en place de services électroniques adaptés aux besoins du monde rural ;

8) la promotion du commerce électronique ;

9) la mise en œuvre d'un système intégré d'aide à la décision et à la formulation des politiques publiques ;

10) la formation et le perfectionnement du personnel de l'État dans le domaine des TIC.

A ce titre, L'A.N.GE.IE est un centre d'excellence, d'innovation, d'études conseils, de développement, de formation et d'accompagnement dans le domaine des TIC, à la disposition des services de l'État et des collectivités locales.

Article 3 content_copy

Tutelles

L'A.N.GE.IE est rattachée à la Primature. Elle a pour tutelle technique le Ministère des Télécommunications et des Nouvelles Technologies de l'Information (MTNTI) et pour tutelle financière le Ministère de l'Economie et des Finances.

Article 4 content_copy

Organisation et Fonctionnement

L'A.N.GE.IE est administrée par un Conseil d'Administration, une Direction Générale et une Agence Comptable.

Article 5 content_copy

Composition du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration comprend les membres suivants :

1. Un représentant de la Présidence de la République ;

2. Un représentant de la Primature ;

3. Un représentant du Ministère chargé de l'Economie et des Finances ;

4. Un représentant du Ministère de la Sécurité ;

5. Un représentant du Ministère chargé des Télécommunications et des NTI ;

6. Un représentant du Ministère chargé de l'Education Nationale ;

7. Un représentant du Ministère chargé de la Santé Publique ;

8. Un représentant du Ministère chargé de la Réforme Administrative et de la Fonction Publique ;

9. Un représentant du Ministère chargé du Plan et de la Coopération ;

10. Un représentant du Ministère chargé de l'Administration du Territoire ;

11. Un représentant de l'ARPT (Agence de Régulation des PT).

Article 6 content_copy

Fonctionnement du Conseil d'Administration

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par décret du Président de la République pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une fois, sur proposition des ministres intéressés en ce qui concerne leurs représentants respectifs.

Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire au moins deux (2) fois par an.

Le Secrétariat du Conseil d'Administration est assuré par le Directeur Général de l'Agence.

Le Conseil d'Administration prend toutes décisions concernant la gestion de l'AN.GE.IE. Il détermine les objectifs, l'organisation interne et les programmes d'activités.

Article 7 content_copy

Direction Générale

L'AN.GE.IE est placée sous l'autorité d'un Directeur Général, nommé par décret du Président de la République.

Le Directeur Général assure la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration et est investi du pouvoir de décision nécessaire au bon fonctionnement de l'Agence, notamment celui de :

- représenter l'Agence dans tous les actes de la vie civile ;

- préparer les programmes et rapports d'activités ainsi que les états financiers qu'il soumet au Conseil d'Administration pour examen et adoption.

Le Directeur Général de l'AN.GE.IE est l'ordonnateur du budget de l'Agence.

Article 8 content_copy

Agence Comptable

L'Agent Comptable est nommé par le Conseil d'Administration, sur proposition du Ministre chargé de l'Economie et des Finances.

Il est responsable de l'exécution des opérations financières de l'A.N.GE.IE. Il tient la comptabilité de l'Agence en conformité avec les règles du système comptable Ouest Africain.

Article 9 content_copy

Personnel

Le Personnel de l'A.N.GE.IE est composé de fonctionnaires et de contractuels. Le Personnel contractuel de l'A.N.GE.IE bénéficie d'une rémunération qui tient compte des conditions du marché.

Article 10 content_copy

Ressources

Les Ressources de l'A.N.GE.IE sont constituées notamment par :

• - une dotation budgétaire de l'Etat destinée à couvrir le fonctionnement et les investissements;
• - des ressources mises à sa disposition par les partenaires au développement;
• - les emprunts;
• - les dons et legs;
• - toutes autres ressources pouvant résulter de son activité.

Le patrimoine et le personnel du SIAG sont transférés à l'A.N.GE.IE.

Article 11 content_copy

Contrôle

L'A.N.GE.IE est soumise au contrôle des organes compétents de l'Etat.

Article 12 content_copy

Dispositions Finales

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.