Décret portant fixation de la date du second tour de l'élection présidentielle

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DECRET D/2010/248/PRG/SGG DU 27 OCTOBRE 2010, PORTANT FIXATION DE LA DATE DU SECOND TOUR DE L'ÉLECTION PRESIDENTIELLE.

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Vu le Communiqué n° 001/CNDD/2008 du 23 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement;

Vu la Constitution;

Vu la Loi organique N° 91/012/CTRN, portant Code Electoral modifiée par les lois organiques N°L 93/038/CTRN du 20/08/1993 et L 95/011/CTRN du 12/05/1995 et L/2010/007/CNT du 22 Avril 2010;

Vu le procès-verbal de la réunion du CNDD en date du 06 Janvier 2010, désignant Monsieur le Ministre de la Défense Nationale, 2ème Vice-Président du CNDD, comme Président de la République par Intérim;

Vu les accords de Ouagadougou en date du 15 Janvier 2010, désignant Monsieur le Ministre de la Défense Nationale, 2ème Vice-Président du CNDD, comme Président de la République par Intérim, Président de la Transition;

Vu le Décret D/N° 001/PRG/SGG/2010 du 19 Janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de Transition;

Vu le Décret n° 005/PRG/SGG/2010 du 03 Février 2010, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le Décret D/N° 013/PRG/SGG/2010, portant fixation de la date du premier tour des élections présidentielles en date du 07 Mars 2010;

Vu le Décret D/N° 063/PRG/SGG/2010, portant convocation du Corps Electoral pour les élections présidentielles en date du 06 Mai 2010;

Vu la Décision N° 045/CENI/BN/SGG du 02 Juillet 2010, portant proclamation des résultats provisoires du premier tour de l'élection présidentielle du 27 Juin 2010;

Vu l’Arrêté N° 02 du 20 Juillet 2010 de la Cour Suprême de la République de Guinée, portant proclamation des résultats définitifs du premier tour de l'élection présidentielle du 27 Juin 2010;

Vu l’Ordonnance N° Réf.010/013/PP/CS du 03 Août 2010 de la Cour Suprême relative à la prorogation du délai pour l’organisation du second tour du scrutin présidentiel;

Vu le procès-verbal de la plénière de la CENI en date du 24 Octobre 2010;

Sur proposition du Président de la CENI, après consultation du Président de la République par Intérim avec les deux (2) candidats en lice.

Article 1er content_copy

Le second tour de l'élection présidentielle est fixé au Dimanche 07 Novembre 2010.

Article 2 content_copy

Le Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), le Ministre de l'Administration du Territoire et des Affaires Politiques (MATAP), le Ministre d'Etat à la Sécurité et à la Protection Civile, le Ministre de l'Information, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre de la Décentralisation et du Développement Local, le Président du Conseil National de la Communication (CNC), La Présidente du Conseil National de la Transition sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent Décret.

Article 3 content_copy

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.