Décret / Arrêté
Décret portant création de réserves foncières au profil de l'État et d'un périmètre à aménager pour le recasement des populations déguerpies dans le cadre du projet d'extension de l'Université de Sonfonia
Décret portant création de réserves foncières au profil de l'État et d'un périmètre à aménager pour le recasement des populations déguerpies dans le cadre du projet d'extension de l'Université de Sonfonia (D/2010/258/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 9 novembre 2010. Texte intégral, 9 articles.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PAR INTERIM,
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT,
Vu la Constitution promulguée par Décret n°D/068/PRG/CNDD/SGG/2010 du 07 Mai 2010 ;
Vu l’Ordonnance n° 92/019/PRG/SGG du 30 Mars 1992, portant promulgation du Code Foncier et Dominal en République de Guinée ;
Vu le Décret n°D/2010/001/PRG/SGG du 19 Janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d’Union Nationale de Transition ;
Vu le Décret n°D/2010/005/PRG/SGG du 15 Février 2010, portant nomination des Membres du Gouvernement d’Union Nationale de Transition ;
Vu les pièces du dossier.
DÉCRÈTE :
Article 1er
Dans le but de faire face aux opérations d’urgence d’aménagement urbain sur le site dit « Sonfonia Lac » dans l’agglomération de Conakry, il est créé des réserves foncières à utilisation déterminée et non déterminée et une zone d’habitat à aménager en vue du recasement des populations déguerpies dans le cadre du Projet d’Extension de l’Université Sonfonia.
Article 2
Ces réserves sont déclarées propriété de l’État et à ce titre, elles sont inaliénables, imprescriptibles et soumises à la seule gestion de la puissance publique, sauf transfert de pouvoirs de gestion à une autre personne.
Article 3
Sont formellement interdites sur ces réserves toute occupation, toute transaction et toute cession à quel que titre que ce soit, des terrains compris dans les dites zones.
Article 4
Les réserves foncières de l’État à affectation déterminée ci-dessous, destinées à la réalisation d’infrastructures sont créées. Ce sont :
- 1) la zone d’extension de l’Université de Sonfonia, d’une superficie de 23,67 hectares ;
- 2) le site de l’hôpital militaire, d’une superficie de 2,23 hectares ;
- 3) le site de l’école d’une superficie de 0,375 hectares ;
- 4) le site du marché, d’une superficie de 0,49 hectares ;
- 5) le site dédié aux services de sécurité, d’une superficie de 0,15 hectares ;
- 6) le site dédié au terrain de sports.
Article 5
Les trois réserves foncières de l’État à affectation non déterminée créées s’étendent sur 1,08 hectares, 0,99 hectares et 2,065 hectares.
Article 6
Le site de recasement des populations déguerpies au présent Décret et déposés au Ministère de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat, indiquent la situation, les limites et les contours des dites réserves et périmètre.
Article 7
Les plans, relevés topographiques et autres documents des réserves et du périmètre à aménager, annexés au présent Décret et déposés au Ministère de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat, indiquent la situation, les limites et les contours des dites réserves et périmètre.
Article 8
Le Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministre de l’Enseignement Pré-Universitaire, le Ministre de l’Agriculture et le Ministre de la Décéntralisation et du Développement Local sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret.
Article 9
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 09 Novembre 2010
Général d’Armée Sékouba KONATE
Président de la Transition
Président de la République par Interm
Ministre de la Défense Nationale