Décret portant création de réserves foncières au profil de l'État et d'un périmètre à aménager pour le recasement des populations déguerpies dans le cadre du projet d'extension de l'Université de Sonfonia

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DECRET D/2010/258/PRG/SGG DU 09 NOVEMBRE 2010, PORTANT CREATION DE RESERVES FONCIERES AU PROFIL DE L'ETAT ET D'UN PERIMETRE A AMENAGER POUR LE RECASEMENT DES POPULATIONS DEGEURPIES DANS LE CADRE DU PROJET D'EXTENSION DE L'UNIVERSITE DE SONFONIA.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PAR INTERIM,

SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT,

Vu la Constitution promulguée par Décret n°D/068/PRG/CNDD/SGG/2010 du 07 Mai 2010 ;

Vu l'Ordonnance n°92/019/PRG/SGG du 30 Mars 1992, portant promulgation du Code Foncier et Domanial en République de Guinée ;

Vu le Décret n°D/2010/001/PRG/SGG du 19 Janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de Transition ;

Vu le Décret n°D/2010/005/PRG/SGG du 15 Février 2010, portant nomination des Membres du Gouvernement d'Union Nationale de Transition ;

Vu les pièces du dossier.

DECRETE :

Article 1er content_copy

Dans le but de faire face à des opérations d'urgence d'aménagement urbain sur le site dit « Sonfonia Lac » dans l'agglomération de Conakry, il est créé des réserves foncières à utilisation déterminée et non déterminée et une zone d'habitat à aménager en vue du recensement des populations déguerpies dans le cadre du Projet d'Extension de l'Université Sonfonia.

Article 2 content_copy

Ces réserves sont déclarées propriété de l'Etat et à ce titre, elles sont inaliénables, imprescriptibles et soumises à la seule gestion de la puissance publique, sauf transfert de pouvoirs de gestion à une autre personne.

Article 3 content_copy

Sont formellement interdites sur ces réserves toute occupation, toute transaction et toute cession à quel que titre que ce soit, des terrains compris dans les dites zones.

Article 4 content_copy

Les réserves foncières de l'Etat à affectation déterminée ci-dessous, destinées à la réalisation d'infrastructures sont créées. Ce sont :
1) la zone d'extension de l'Université de Sonfonia, d'une superficie de 23,67 hectares ;

2) le site de l'hôpital militaire, d'une superficie de 2,23 hectares ;

3) le site de l'école d'une superficie de 0,375 hectares ;

4) le site du marché, d'une superficie de 0,49 hectares ;

5) le site dédié aux services de sécurité, d'une superficie de 0,16 hectares ;

6) le site dédié au terrain de sports.

Article 5 content_copy

Les trois réserves foncières de l'Etat à affectation non déterminée créées s'étendent sur 1,08 hectares, 0,99 hectares et 2,065 hectares.

Article 6 content_copy

Le site de recensement des populations déguerpies du projet d'extension de l'Université de Sonfonia créé s'étend sur 88,28 hectares.

Article 7 content_copy

Les plans, relevés topographiques et autres documents des réserves et du périmètre à aménager, annexés au présent Décret et déposés au Ministère de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat, indiquent la situation, les limites et les contours des dites réserves et périmètre.

Article 8 content_copy

Le Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministre de l'Enseignement Pré-Universitaire, le Ministre de l'Enseignement Supérieur, le Ministre de l'Agriculture et le Ministre de la Décentralisation et du Développement Local sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.

Article 9 content_copy

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.