Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2012/040/CNT du 29 Novembre 2012
Décret portant promulgation de la Loi L/2012/040/CNT du 29 Novembre 2012 (D/2012/134/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 13 décembre 2012. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 13 décembre 2012 D/2012/134/PRG/SGG En vigueur
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Sommaire
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
DÉCRÈTE :
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2012/040/CNT du 29 Novembre 2012, portant autorisation de ratification de l’Accord sur les Immunités et Privilèges de l’Organisation de la Conférence Islamique (OCI).
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 13 Décembre 2012
Prof. Alpha CONDE