Loi
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord sur les Immunités et Privilèges de l'Organisation de la Coopération Islamique (OCI)
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord sur les Immunités et Privilèges de l'Organisation de la Coopération Islamique (OCI) (L/2012/040/CNT/SGG) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 29 novembre 2012. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2012/040/CNT/SGG DU 29 NOVEMBRE 2012, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD SUR LES IMMUNITES ET PRIVILEGES DE L'ORGANISATION DE LA COOPERATION ISLAMIQUE (OCI).
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION (CNT), Vu la Constitution, en ses articles 149 et 157; Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'Accord sur les Immunités et Privilèges de l'Organisation de la Coopération Islamique (OCI).
Article 2
La présente loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l'Etat.
Conakry, le 29 Novembre 2012
La Secrétaire de Séance Le Président de Séance
Dr Dansa KOUROUMA Elhadj Mamadou Saliou SYLLA