Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2012/044/CNT du 12 janvier 2013
Décret portant promulgation de la Loi L/2012/044/CNT du 12 janvier 2013 (D/2013/013/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 15 janvier 2013. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 15 janvier 2013 D/2013/013/PRG/SGG En vigueur JO n° 01-02 de 2013
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Visas
DECRET D/2013/013/PRG/SGG DU 15 JANVIER 2013, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2012/044/CNT DU 12 JANVIER 2013.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution.
DECRETE :
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2013/044/CNT du 12 janvier 2013, portant Statut Spécial de la Police Nationale.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.