Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité National du Système d'Information Policière de l'Afrique de l'Ouest (SIPAO) en Guinée

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DECRET D/2019/133/PRG/SGG DU 13 MAI 2019, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DU SYSTEME D'INFORMATION POLICIERE DE L'AFRIQUE DE L'OUEST (SIPAO) EN GUIENEE.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE :

Vu la Constitution;

Vu la Loi L/2001/028/AN/du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires ;

Vu la Loi L/2013/44/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Police Nationale Promulgué par le Décret D/2013/013/PRG/SGG du 15 Janvier 2013 ;

Vu la Loi L/2013/045/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Protection Civile promulgué par le Décret D/2013/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2013 ;

Vu la Loi L/2016/037/AN du 28 Juillet 2016, relative à la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/274/PRG/SGG du 07 Novembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;

DECRETE :

Article 1er content_copy

Création

1- Il est créé un Comité National de Pilotage du Programme SIPAO (Système d'Information Policière de l'Afrique de l'Ouest) en République de Guinée (SIPAO-Guinée).

2- Le Comité National de Pilotage est un organe consultatif et décisionnel institué pour une durée illimitée.

Article 2 content_copy

Composition

1- Sont membres du Comité National de Pilotage du Programme SIPAO-Guinée les différents services chargés de l'application de la Loi (la Police, la Gendarmerie, la Douane, les Eaux et Forêts), la Justice, ainsi que l'autorité chargée de la protection des données à caractère personnel.

2- Le Comité National de Pilotage du Programme SIPAO-Guinée est composé comme suit :

• - Président : Le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile ;
• - Vice-Président : Le Ministre d'État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;
• - Secrétariat : Le Point Focal National du Programme SIPAO-Guinée ;
• - Membres :
• - Le Ministre de la Défense ;
• - Le Ministre du Budget ;
• - Le Directeur Général de la Police Nationale ;
• - Le Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale, Directeur de la Justice Militaire ;
• - Le Directeur Général des Douanes ;
• - Le Directeur Général des Eaux et Forêts ;
• - L'expert Juridique du programme ;
• - L'expert Juridique du Programme SIPAO-Guinée ;
• - Le Chef du Bureau Central National INTERPOL Conakry.

Article 3 content_copy

Attributions

Le Comité National de Pilotage du Programme SIPAO-Guinée est chargé :

• - De mettre en œuvre et de suivre le dépouillement du programme SIPAO en Guinée ;
• - De prendre les décisions nécessaires pour veiller à la pérennité du Programme SIPAO en Guinée ;
• - De conseiller les autorités compétentes sur les aspects juridiques et organisationnels du déploiement du Programme SIPAO en Guinée ;
• - D'assurer une coordination efficace entre les services d'application de la loi participant au Programme SIPAO en Guinée ;
• - De fixer les orientations stratégiques du Programme SIPAO-Guinée, notamment pour le renforcement de capacités des ressources humaines ;
• - De mettre en place des comités ad hoc en cas de besoin ;
• - De définir le plan de déploiement du programme ;
• - De valider le plan de communication et de sensibilisation.

Article 4 content_copy

Fonctionnement

1- Le Comité National de Pilotage du Programme SIPAO-Guinée se réunit de manière régulière (au moins deux (2) fois par an) et autant que de besoin, sur convocation de son président ou à la demande d'un ou de plusieurs de ses membres.
2- Le Comité National de Pilotage du Programme SIPAO-Guinée peut recourir à toute personne ressource susceptible de l'assister ou de l'appuyer dans l'accomplissement de sa mission.
3- Les frais de fonctionnement du Comité National de Pilotage du Programme SIPAO-Guinée sont à la charge du budget national.
4- Le Comité National de Pilotage du Programme SIPAO-Guinée communique régulièrement avec INTERPOL et prend en compte les observations faites par cette organisation sur le bon exercice des attributions du comité. Les représentants d'INTERPOL prendront part aux réunions du Comité National de Pilotage du Programme SIPAO-Guinée.

Article 5 content_copy

Exécution

Le Ministre en charge de la Justice, Garde des Sceaux et le Ministre en charge de la Sécurité et de la Protection Civile, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret qui abroge toute disposition antérieure contraire.

Article 6 content_copy

Le présent Décret, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.