Décret portant création du Bureau Central d'Etude des Projets

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DECRET D/2013/029/PRG/SGG DU 08 FÉVRIER 2013, PORTANT CRÉATION DU BUREAU CENTRAL D'ÉTUDE DES PROJETS.

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/1994/170/PRG/SGG du 2 Décembre 1994, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Administration et Contrôle des Grands Projets (ACGP) ;

Article 1er content_copy

Il est créé à l'Administration et Contrôle des Grands Projets (ACGP) un Bureau Central d'Étude des Projets (BCEP).

Article 2 content_copy

Le Bureau Central d'Étude des Projets a un niveau hiérarchique équivalent aux Directions Nationales de l'Administration Centrale.

Article 3 content_copy

Le Bureau Central d'Étude des Projets a pour missions la coordination des études relatives aux projets et programmes publics réalisées par ou à la demande de l'Administration Publique, la gestion du Fonds d'Études et la réalisation ou la supervision des études financées par ce fonds.

Article 4 content_copy

À ce titre, le Bureau Central d'Étude des Projets est chargé de :

• - la validation des projets d'études de faisabilité, des études d'avant-projet sommaire, des études d'avant-projet détaillé et de tout autre type d'études soumis par les ministères techniques, dont le montant est supérieur à un seuil défini par décret ;
• - le suivi et la centralisation des études de faisabilité, des études d'avant-projet sommaire, des études d'avant-projet détaillé et de tout autre type d'étude relatives aux projets publics, en liaison avec les ministères techniques ;
• - la gestion du Fonds d'Études destiné à réaliser ou faire réaliser des études sur les grands projets prioritaires, et de tout fonds spécifiquement destiné à des études sur financement du Budget National de Développement (BND) ou sur Financement Extérieur (FINEX) ;
• - la conception des études relatives aux projets prioritaires identifiés par le Président de la République et financés sur le Fonds d'Études (et tout autre fonds destiné spécifiquement au financement d'études) et la mise en œuvre de ces études, soit dans le cadre d'une exécution par ses équipes ou dans le cadre d'une sous-traitance à un cabinet externe ;

-la formulation de recommandations destinées à améliorer la capacité du gouvernement et de l'Administration publique à produire, mettre à jour et utiliser les études de qualité, nécessaires à la bonne mise en œuvre des projets publics.

Article 5 content_copy

Le Bureau Central d'Etude des Projets est dirigé par un Directeur nommé par décret du Président de la République sur proposition de l'Administrateur Général des Grands Projets.

Article 6 content_copy

Le Directeur du Bureau Central d'Etude des Projets est chargé d'orienter, d'impulser et de coordonner toutes les activités du Bureau Central d'Etude des Projets.

Article 7 content_copy

Une Décision de l'Administrateur Général de l'Administration et Contrôle des Grands Projets précisera l'organisation et le fonctionnement du Bureau Central d'Etude des Projets.

Article 8 content_copy

Les effectifs, les frais de fonctionnement et les investissements du Bureau Central d'Etude des Projets sont financés:
- de manière non-exclusive, par un pourcentage du Fonds d'Etudes géré par l'ACGP, défini chaque année, qui ne peut excéder 5% du montant annuel dudit fonds;

- en complément si nécessaire, par le budget de fonctionnement et d'investissement de l'Administration et Contrôle des Grands Projets et des Marchés Publics.

Article 9 content_copy

Les Départements Ministériels et l'Administration et Contrôle des Grands Projets (ACGP) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Article 10 content_copy

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.