Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2013/050/CNT du 15 Mars 2013
Décret portant promulgation de la Loi L/2013/050/CNT du 15 Mars 2013 (D/2013/054/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 20 mars 2013. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2013/054/PRG/SGG DU 20 MARS 2013, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2013/050/CNT DU 15 MARS 2013.
Vu la Constitution.
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2013/050/CNT du 15 Mars 2013, portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt préférentiel pour crédit acheteur pour le projet de barrage hydroélectrique de KALETA en Guinée entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque d'Export-Import de Chine (EXIMBANK) pour un montant n'excédant pas trois cent trente quatre millions six cent cinquante mille dollars américains (334.650.000 USD).
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.