Loi
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt préférentiel pour crédit acheteur pour le projet de barrage Hydroélectrique de Kaleta en Guinée entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque d'Export-Import de Chine (EXIMBANK) pour un montant n'excédant pas trois cent trente quatre millions six cent cinquante mille dollars américains (334.650.000 USD)
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt préférentiel pour crédit acheteur pour le projet de barrage Hydroélectrique de Kaleta en Guinée entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque d'Export-Import de Chine (EXIMBANK) pour un montant n'excédant pas trois cent trente quatre millions six cent cinquante mille dollars américains (334.650.000 USD) (L/2013/050/CNT) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 15 mars 2013. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Constitution, en ses articles 149 et 157 ;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l’Accord de prêt préférentiel pour crédit acheteur pour le projet de barrage Hydroélectrique de KALETA en Guinée entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque d’Export-lmport de Chine (EXIMBANK) pour un montant n’excédant pas Trois cent trente quatre millions six cent cinquante mille dollars américains (334.650.000 USD).
Article 2
La présente loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État. Conakry, le 15 Mars 2013 Le Secrétaire de Séance La Présidente de Séance Elhadj Mohamed Aly THIAM MsgrAlbert GOMEZ DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE 113