Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2013/056/CNT du 13 juin 2013
Décret portant promulgation de la Loi L/2013/056/CNT du 13 juin 2013 (D/2013/112/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 27 juin 2013. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2013/112/PRG/SGG DU 27 JUIN 2013, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2013/056/CNT DU 13 JUIN 2013.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution.
DECRETE:
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2013/056/CNT du 13 juin 2013, portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt concessionnel d'un montant de cinquante millions de dollars (50.000.000 USD) signé entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Société Export-Import Bank of China, relatif au financement du projet d'extension et de modernisation du réseau téléphonique en République de Guinée.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.