Loi
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt concessionnel d'un montant de cinquante millions de dollars relatif à l'extension et la modernisation du réseau téléphonique en République de Guinée conclu entre le Gouvernement de la République de Guinée et la société Export-Import Bank of China
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt concessionnel d'un montant de cinquante millions de dollars relatif à l'extension et la modernisation du réseau téléphonique en République de Guinée conclu entre le Gouvernement de la République de Guinée et la société Export-Import Bank of China (L/2013/056/CNT) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 13 juin 2013. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2013/056/CNT DU 13 JUIN 2013, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET CONCESSIONNEL D'UN MONTANT DE CINQUANTE MILLIONS DE DOLLARS RELATIF A L'EXTENSION ET LA MODERNISATION DU RESEAU TELEPHONIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA SOCIETE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Constitution, en ses articles 149 et 157;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
est autorisée, la ratification de l'accord de prêt concessionnel d'un montant de Cinquante millions de dollars ($50.000.000) relatif à l'extension et la modernisation du réseau téléphonique en République de Guinée entre le Gouvernement de la République de Guinée et la société Export - Import Bank of China.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 13 Juin 2013
Le 2ème Vice-Président Elhadj Mamadou Saliou SYLLA
La Secrétaire de Séance Mme Cissé Hadja Souadou DIALLO