Loi organique
Loi organique portant modification de certaines dispositions de la Loi Organique L/2013/046/CNT du 18 Janvier 2013, portant Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Cour des Comptes et leur harmonisation avec celles des Lois Organiques L/2013/054/CNT et L/2013/056/CNT en date du 17 Mai 2013, portant respectivement Statut des Magistrats et Composition, Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature
Loi organique portant modification de certaines dispositions de la Loi Organique L/2013/046/CNT du 18 Janvier 2013, portant Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Cour des Comptes et leur harmonisation avec celles des Lois Organiques L/2013/054/CNT et L/2013/056/CNT en date du 17 Mai 2013, portant respectivement Statut des Magistrats et Composition, Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (L/2013/066/CNT) — loi organique de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 12 décembre 2013. Texte intégral, 7 articles.
Visas
LOI L/2013/066/CNT DU 12 DECEMBRE 2013, PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE L/2013/046/CNT DU 18 JANVIER 2013, PORTANT ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES ET LEUR HARMONISATION AVEC CELLES DES LOIS ORGANIQUES L/2013/054/CNT ET L/2013/056/CNT EN DATE DU 17 MAI 2013, PORTANT RESPECTIVEMENT STATUT DES MAGISTRATS ET COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION;
Vu la Constitution;
Vu la Loi Organique L/2013/046/CNT du 18 Janvier 2013 portant Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Cour des Comptes ;
Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT en date du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats ;
Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT en date du 17 Mai 2013, portant Composition, Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi organique dont ta teneur suit :
Article 1er
La présente Loi Organique a pour objet la modification de certaines dispositions de la Loi Organique L/2013/046/CNT du 18 Janvier 2013, portant Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Cour des Comptes et leur harmonisation avec celles des Lois Organiques L/2013/054/CNT et L/2013/055/CNT en date du 17 mai 2013, portant respectivement statut des Magistrats et Composition, Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Article 2
Les dispositions de l'article 114, 1er tiret, de la Loi Organique L/2013/046/CNT du 13 Janvier 2013, portant Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Cour des Comptes sont modifiées, ainsi qu'il suit :
- Au grade de conseiller référendaire, le Premier Président de la Cour des comptes peut proposer à la nomination directe les fonctionnaires ou agents non fonctionnaires du secteur public titulaires au moins d'une maîtrise en sciences juridiques ou en sciences économiques ou d'un diplôme admis en équivalence, les magistrats du corps-, judiciaire, les avocats et les professeurs titulaires des facultés de droit et de- sciences économiques- et comptant quinze ans d'exercice dans leur profession ou de carrière dans les services publics.
Article 3
Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 126 de la Loi Organique L/2013/046/CNT du 18 Janvier 2013, portant Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Cour des Comptes sont modifiées, ainsi qu'il suit :
Le Premier Président constitue le dossier disciplinaire et le transmet dans les plus brefs délais au Conseil Supérieur de la Magistrature.
Article 4
L'expression " la formation des chambres réunies ", contenue dans les alinéas 1, 2 et 4 de l'article 127, l'alinéa 1 de l'article 128, de l'article 129, les alinéas 1 et 3 de l'article 130, l'alinéa 2 de l'article 131, les articles 132, 133 et les alinéas 1 et 3 de l'article 135 est remplacée par l'expression "la formation spéciale du Conseil Supérieur de la Magistrature ".
Article 5
Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 136 de la Loi Organique L/2013/046/CNT du 18 Janvier 2013, portant Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Cour des Comptes sont abrogées.
Les nouvelles dispositions de cet article 136 sont les suivantes :
Pour la constitution initiale du corps et pendant cinq années, les membres de la Cour des comptes peuvent, en plus du concours normal d'accès au grade d'auditeur, être recrutés par concours au grade de conseiller référendaire parmi les auditeurs de la Chambre des comptes de la Cour suprême, les fonctionnaires de la hiérarchie A et les agents non fonctionnaires du secteur public de grade équivalent justifiant de compétences en droit, finances, économie, comptabilité publique ou privée et comptant au moins six ans d'ancienneté dans ladite hiérarchie au moment du concours.
Ils sont alors nommés au 1er échelon du grade de conseiller référendaire. S'ils bénéficiaient déjà d'un indice supérieur, ils sont nommés à l'indice égal ou immédiatement supérieur dans lequel ils se trouvaient à l'issue du concours.
Les modalités du concours et le programme de formation sont fixés par Décret.
Article 6
L'article 137 de la Loi Organique L/2013/046/CNT du 18 Janvier 2013, portant Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Cour des Comptes est abrogé en toutes ses dispositions.
Article 7
La présente loi organique qui prend effet à compter de sa date de promulgation sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 12 Décembre 2013
Le Secrétaire de Séance
La Présidente de Séance