LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi U2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires ;
Vu la Loi Organique 02013/046/CNT du 18 Janvier 2013, portant Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Cour des Comptes et Régime Disciplinaire de ses Membres ;
Vu la Loi Organique L/054/CNT/2013 du 17 Mai 2013, portant statut des Magistrats ;
Vu la Loi Organique U055/CNT/2013 du 17 Mai 2013, portant Composition, Organisation ett Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant application de la Loi organique sur le Statut particulier des Magistrats,
Vu le Décret D/2015/047/PRG/SGG du 30 Mars 2015, fixant les conditions et modalités du concours de recrutement exceptionnel au grade de conseiller référendaire de la Cour des comptes ;
Vu le Décft I D/2016/033/PRG/SGG du 5 Février 2016, fixant, en application des articles 110 et 111 de la Loi Organique 02013/046/CNT du 18 janvier 2013, les conditions et modalités du concours d’accès à la formation de magistrat de • la Cour des comptes ;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef di, Gouvernement ;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG cl : • 26 illécemI-,75 2015, portant nomination des Membres du Go,. iement ;
Sur proposition du Premier Président dr....: our des Comptes ;
DÉCRÈTE :
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALS
Article 1er
Le présent Décret fixe les conditions de recrutement et d’emploi des Assistants vérificateurs de la Cour des comptes.
Article 2
La Cour des comptes dispose d’Assistants vérificateurs. L’effectif des Assistants vérificateurs est au maximum de vingt. Leur gestion est assurée par le Premier Président de la Cour des Comptes dans les conditions prévues par le présent Décret.
Article 3
Les Assistants vérificateurs ont vocation à exercer leurs fonctions dans les Chambres de la Cour des Comptes. Ils collaborent ; sous la responsabilité et l’autorité des magistrats, aux contrôles et enquêtes relevant de la compétence de la Chambre à laquelle ils sont affectés ! Ils ne sont pas magistrats et ils ne prennent pas part aux délibérés.
CHAPITRE DEUXIEME : RECRUTEMENT DES ASSISTANTS VÉRIFICATEURS
Article 4
Les Assistants vérificateurs sont recrutés par le Premier Président de la Cour des Comptes parmi les fonctionnaires appartenant à la hiérarchieA. Le dossier de candidature comprend :
- - une lettre manuscrite de motivation portant acte de candidature, datée et signée, adressée au Premier président de la Cour des comptes ;
- - une fiche de candidature conforme au modèle établi par le Premier président de la Cour des comptes ;
- - un curriculum vitae précisant notamment les diplômes obtenus et la date de leur obtention, l’expérience professionnelle du candidat, les stages de formation qu’il a suivis ainsi que les connaissances informatiques acquises.
Article 5
Les candidats recrutés sont mis à la disposition de la Cour des Comptes pendant une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
Article 6
Avant leur prise de fonctions, les Assistants vérificateurs prêtent serment.
Article 7
Durant leur mise à la disposition à la Cour des comptes, les Assistants vérificateurs perçoivent une indemnité spécifique dont le montant est fixé par ordonnance du Premier Président de la Cour des Comptes.
Article 8
A l’issue de la mise à disposition, les Assistants vérificateurs sont réintégrés dans leur administration d’origine. À cette fin, les personnels de contrôle font part de leur souhait au président de chambre dont ils relèvent. L’avis du collège de déontologie peut être recueilli, préalablement à la décision d’autorisation du Premier Président.
Article 9
Accès à des fonctions dans le secteur public ou privé
Les personnels de contrôle de la Cour des comptes peuvent quitter la juridiction, de manière temporaire ou définitive, pour exercer de nouvelles fonctions dans le secteur public ou privé. Le collège de déontologie est alors appelé à se prononcer pour s’assurer que ces fonctions ne sont pas incompatibles avec les fondements de la juridiction.
CHAPITRE QUATRIEME : LE COLLÈGE DE DÉONTOLOGIE
Article 10
Composition
Il est institué un collège de déontologie composé de six (6) membres :
- - le Premier Président de la Cour des comptes en qualité de président du collège ;
- - le Commissaire Général du Gouvernement près la Cour des comptes, vice-président ;
- - le Secrétaire Général de la Cour des comptes ;
- - Un président de chambre élu par ses pairs ;
- - Un magistrat élu parmi les personnels de contrôle de la Cour des comptes ;
Le président de la formation consultative du Conseil Supérieur de la Magistrature.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le collège peut entendre ou inviter toute personne qualifiée, en rapport avec l’objet de sa consultation. Il rédige chaque année un rapport consultable sur ses activités et ses avis.
Article 11
Saisine
Les personnels de contrôle peuvent, à tout moment, demander conseil au président du collège au sujet de leur situation ou de leurs projets.
' Il peut être saisi par un président de chambre pour donner un avis sur les situations les plus sensibles ou les plus complexes, en particulier sur la qualité du niveau de risques des conflits d’intérêt et de l’indépendance.
Le collège est également chargé de mener une réflexion sur les questions de déontologie au regard des cas traités, en vue de faire évoluer et d’adapter les principes du présent Code. Il peut formuler des recommandations de nature à améliorer les règles en vigueur.
Le collège organise ses travaux pour répondre à la saisine dans les meilleurs délais. Il utilise, en tant que de besoin, la voie électronique ou tout autre moyen approprié pour y parvenir.
Article 12
Sanctions
Les manquements aux règles de déontologie peuvent donner lieu à transmissions aux formations compétentes dans le cadre du statut des magistrats et du statut général des fonctionnaires, en vue de sanctions disciplinaires.
Ces manquements, peuvent, dès lors qu’ils portent atteinte à la probité, relever des infractions prévues au Code pénal.
Article 13
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publié au Journal Officiel de la
République de Guinée.
Conakry, le 21 Novembre 2016
Prof. Alpha CONDE