Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2013/O66/CNT du 12 Décembre 2013
Décret portant promulgation de la Loi L/2013/O66/CNT du 12 Décembre 2013 (D/2014/001/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 2 janvier 2014. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2014/001/PRG/SGG DU 02 JANVIER 2014, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2013/O66/CNT DU 12 DECEMBRE 2013.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2013/066/CNT du 12 Décembre 2013, portant modification de certaines dispositions de la Loi Organique L/2013/046/CNT du 18 Janvier 2013, portant Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Cour des Comptes et leur harmonisation avec celles des Lois Organiques L/2013/054/CNT et L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, portant respectivement Statut des Magistrats et Composition, Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 02 Janvier 2014
Professeur Alpha CONDE