Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2013/058/CNT du 11 Juillet 2013
Décret portant promulgation de la Loi L/2013/058/CNT du 11 Juillet 2013 (D/2013/133/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 12 août 2013. Texte intégral, 2 articles.
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu le Décret D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012 ; portant
Vu la Constitution ; Remaniement partiel du Gouvernement ;
DÉCRÈTE : Le Conseil des Ministres entendu en sa session ordinaire du jeudi
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2013/058/CNT du 11 Juillet 27 Juin 2013 ; 2013, portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt, signé DÉCRÈTE : le 22 Mai 2013, à Douchambé en République de Tadjikistan, entre TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Article 1er : Le présent Décret fixe les Statuts de l’AGENCE Islamique de Développement (BID) pour le financement du projet GUINEENNE D’EXÉCUTION DES TRAVAUX D’INTÉRÊT d’approvisionnement en eau et d’assainissement dans les PUBLIC POUR L’EMPLOI, en abrégé " AGETIPE " dont le siège préfectures de Boké et Télimélé en Guinée. est situé à Conakry. Ce siège peut être transféré en tout autre lieu
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date du territoire national sur décision du Conseil d’Administration de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la après avis du Ministre de tutelle. République. Article 2 : L’AGETIPE, est un établissement public à caractère
Conakry, le 12 Août 2013 administratif, doté de la personnalité morale, de l’autonomie financière et de gestion conformément à la législation et à la
Prof. Alpha CONDE réglementation en vigueur régissant les Établissements Publics à caractère Administratif.