Loi
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement pour le financement du Projet d'approvisionnement en eau et d'assainissement dans les préfectures de Boké et Télimélé en Guinée, signé le 22 Mai 2013 à Douchambé en République de Tadjikistan
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement pour le financement du Projet d'approvisionnement en eau et d'assainissement dans les préfectures de Boké et Télimélé en Guinée, signé le 22 Mai 2013 à Douchambé en République de Tadjikistan (L/2013/058/CNT) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 11 juillet 2013. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2013/058/CNT DU 11 JUILLET 2013, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE ISLAMIQUE DE DEVELOPPEMENT POUR LE FINANCEMENT DU PROJET D'APPROVISIONNEMENT EN EAU ET D'ASSAINISSEMENT DANS LES PREFECTURES DE BOKE ET TELIMELE EN GUINEE, SIGNE LE 22 MAI 2013 A DOUCHAMBE EN REPUBLIQUE DE TADJIKISTAN.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Constitution, en ses articles 149 et 157;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'Accord de Prêt entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement pour le financement du Projet d'approvisionnement en eau et d'assainissement dans les préfectures de Boké et Télimélé, signé le 22 Mai 2013 à Douchambé en République de Tadjikistan pour un montant de huit millions cent trente mille Dinars Islamiques (8.130.000 DI) correspondant à douze millions deux cent soixante dix mille dollars Américains (12 270 000 $US).
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 11 Juillet 2013
Le Secrétaire de Séance Dr Dansa KOUROUMA
La Présidente de Séance Hadja Rabiatou Sérah DIALLO