Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2013/059/CNT du 15 Juillet 2013
Décret portant promulgation de la Loi L/2013/059/CNT du 15 Juillet 2013 (D/2013/134/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 12 août 2013. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2013/134/PRG/SGG DU 12 AOUT 2013, POTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2013/059/CNT DU 15 JUILLET 2013.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
DECRETE:
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2013/059/CNT du 15 Juillet 2013, portant Autorisation de Ratification de la Convention de Partenariat Public-Privé pour la promotion immobilière, signée le 17 Mai 2013 à Conakry, entre la République de Guinée et la Société GUINEA MAR GRANDIOSO PROMOCAO IMMOBILIARE CONSTRUCOES S.A.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.